Blanchiment des capitaux : La loi est définitivement adoptée.

Le Maroc vient de colmater les dernières brèches de son dispositif légal de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il sort, du coup, de la liste grise du Gafi.

La première Chambre vient d’adopter le projet de loi 12.18 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux qui permet de traquer les fonds illicites et de les saisir. Il blinde ainsi son dispositif légal et sort, de facto, de la liste grise du Groupe d'action financière (Gafi), commente le quotidien Al Akhbar dans son édition du week-end des 29 et 30 mai. 

D’après le quotidien, le Royaume vient effectivement d’adapter sa législation nationale aux normes internationales adoptées en la matière par le Gafi, en plus de remédier aux carences relevées dans la législation actuelle.

 

Notons que maintenant qu’il est adopté, le projet de loi entrera en vigueur après sa publication au Bulletin officiel. Cependant, les dispositions du premier paragraphe de l'article 38 relatives à la compétence de certaines juridictions en matière de blanchiment de capitaux ne seront applicables qu’après la publication du texte réglementaire mentionné dans le même article. Selon Al Akhbar, c’est le quatrième amendement du code pénal depuis son entrée en vigueur en 2007. Mais, contrairement aux amendements de 2011, 2013 et 2015, celui de cette année est de loin le plus important.

Entre autres apports du projet de loi 12.18 modifiant et complétant le code pénal et la loi 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, celui-ci ajoute des sanctions disciplinaires aux sanctions prononcées par les autorités de supervision et de contrôle à l'encontre des personnes assujetties. Il s’agit de la suspension temporaire, de l'interdiction ou de la limitation de l'exercice de certaines activités ou de prestation de certains services.

De même, selon ce texte, il sera désormais adopté le régime de la liste au lieu de l'approche limitative (seuil) pour l'approbation des infractions principales du blanchiment de capitaux, en ajoutant les infractions des marchés financiers, de la vente et des prestations pyramidales des services à la liste des infractions mentionnées à l'article 574-2 du code pénal.

Selon les autres nouveautés relevées par le quotidien dans ce projet de loi, l’augmentation des seuils minimum et maximum de l'amende infligée aux personnes physiques dans le crime de blanchiment de capitaux mentionné à l'article 574-3 du code pénal, conformément aux normes internationales qui stipulent des sanctions dissuasives et proportionnées à la gravité des crimes.

Il est également prévu le renforcement des procédures de veille et de contrôle interne, et la mise en œuvre des règles de recours à des tiers afin d’exécuter les exigences relatives à l'identification du client et du bénéficiaire effectif et à la compréhension de la nature de la relation commerciale.

Le texte que la Chambre des représentants vient d’adopter prévoit, de même, des changements au niveau des autorités gouvernementales concernées par la surveillance des infractions de blanchiment de capitaux, avec l'ajout du ministère de l'Intérieur et des Finances pour des contrôles plus stricts sur les casinos et les établissements de jeux. 

Il stipule, en outre, la création d'un registre public pour identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales établies au Maroc pour empêcher les criminels et leurs associés de pénétrer le marché et en confier la gestion au ministère des Finances.

Enfin, il est prévu, selon ce même texte, la mise en place d'un mécanisme juridique national pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité relatives au terrorisme, à son financement et à la prolifération des armes, chargé d'assurer l'application de sanctions financières en gelant les biens des personnes physiques ou morales mentionnées aux annexes des résolutions du Conseil de sécurité, conformément aux procédures en vigueur.