Tiers payant AMO. Comment la retenue à la source sera-t-elle appliquée ?
La Caisse nationale de
sécurité sociale (CNSS) a annoncé, vendredi, que dans le cadre de la
mise en œuvre des dispositions de la loi de finances 2023, relatives à
la retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers, le
prélèvement sera opéré sur le montant, hors TVA, correspondant aux
rémunérations passibles de la retenue à la source, déclaré pour chaque
dossier présenté au remboursement.
Un communiqué de la CNSS précise que le taux de prélèvement qui sera appliqué tiendra compte de la forme juridique de l’établissement de soins, renseignée au niveau du Fichier national des professionnels de santé mis à la disposition de la CNSS par l’Agence nationale de assurance maladie.
Pour assurer le déploiement de cette mesure et la libération des paiements dans les meilleurs délais, les prestataires de soins seront contactés, par le réseau des agences CNSS, afin de leurs communiquer la liste de leurs dossiers déjà traités pour lesquels les rémunérations passibles de la retenue à la source doivent être déclarées ainsi que le modèle de déclaration à utiliser, conclut le communiqué.
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