Contrôle des changes. Le 1er janvier prochain, fin de la récréation

Piqûre de rappel: pourquoi il est nécessaire, dans la plupart des cas, de souscrire à l’amnistie des changes. 

Car le 1er janvier prochain, l’administration “mettra tous ses moyens en œuvre“ pour traquer les fraudes. Petit tour d’horizon en sept points clés.

Le 25 septembre 2014 à 10h11

La loi dit simplement que si on est Marocain et qu’on réside au Maroc, on n’a pas le droit d’être propriétaire de biens ou de liquidités à l’étranger sans les déclarer. Et que l’on n’a pas non plus le droit de frauder le fisc par un recours aux sous-facturations (à l’export) ou aux surfacturations (à l’import) pour garder des sous à l’étranger.

A priori, tout citoyen souhaite rester en conformité avec la loi.

A elle toute seule, cette raison devrait suffire à vous convaincre de vous mettre en règle.

Si ce n’est pas le cas, lisez ce qui suit :

 

1. Il n’y aura pas de prorogation de la durée de l’amnistie des changes.

Date limite: 31 décembre 2014. Il n’y aura pas non plus de nouvelle amnistie.

Les dispositions de ce type “perdent de leur saveur et de leur impact“ en cas de renouvellement ou de prolongation“,  nous déclare une source autorisée.

 

2. Autant que nous puissions en juger, le gouvernement semble sincère lorsqu’il évoque la confidentialité.

En d’autres termes, les banques ont respecté cette confidentialité sur les déclarations reçues depuis le début de l’année.

En d’autres termes encore, et pour être plus directs, la confidentialité ne sera respectée que pour les déclarations effectuées cette année. Seuls les comptes déclarés dans le cadre de cette contribution libératoire en 2014, continueront à bénéficier de la confidentialité au delà de cette date (circulaire de l'Office des changes 9/2014) et c'est également le cas pour le fisc. Dans le cas où cette déclaration implique l'existence de revenus, il faudra que ces revenus soient ultérieurement déclarés à l'administration fiscale marocaine, en tenant compte du respect des conventions et des cas de non double imposition.

 

3. Quel peut être le rôle du fisc? Toute personne convaincue de détention non déclarée et donc illicite de biens ou avoirs à l’étranger, a de fortes chances de se retrouver avec un contrôle fiscal. L’administration sait que le canal professionnel (import et/ou export) est l’un des canaux de l’évasion de devises.

 

4. A partir du 1er janvier 2015, ce sera la double peine pour les personnes convaincues de violation de la réglementation des changes.

La double peine, cela signifie le contrôle fiscal et le contrôle des changes.“A partir du 1er janvier, l’administration fera son travail“, nous indique une source autorisée.

Son travail ici signifie plusieurs choses: la réception et le traitement de données de la part de pays signataires de conventions destinées à lutter contre la fraude, l’évasion et le blanchiment; les contrôles de changes dans les entreprises qui ont des flux de marchandises et de devises avec l’étranger.

Notre source précise : “tous les moyens seront mis en œuvre contre les fraudes“.

 

5. Combien de personnes ont-elles souscrit jusqu’à présent? C’est un secret bien gardé. Ce que l’on sait c’est que le montant souscrit n’est pas négligeable, ni beaucoup, ni trop peu. L’administration s’attend à une forte hausse des déclarations au cours des prochaines semaines.

 

6. Combien coûtera l’infraction à la législation des changes à partir du 1er janvier 2015?

Cher. Sur les changes, la sanction pourra aller jusqu’à40% de la valeur du bien. Sans compter les conséquences d’un contrôle fiscal.

 

7. Les cas particuliers.

-Les Marocains qui résident à l’étranger ainsi que les étrangers qui résident au Maroc ne figurent pas dans le champ de l’amnistie des changes.

-Les Marocains qui résident au Maroc mais qui à une période donnée de leur vie, ont résidé à l’étranger. Ceux là pourront se faire régulariser grâce à une loi spécifique qui va les autoriser à effectuer des déclarations de régularisation même si leur retour définitif a été effectué il y a très longtemps, même si cette durée se calcule en dizaines d’années. Une condition : prouver que les biens en question (qui seront régularisés sans versement de contribution libératoire) ont été acquis durant le séjour régulier à l’étranger, par des sources étrangères régulières.

-Les Marocains qui ont la double nationalité: pour ce qui concerne les biens immobiliers, ils seront fatalement débusqués, car des accords d'échange d'information ont été conclus entre l'administration marocaine et la plupart des administrations des pays où il y a une présence marocaine notable.

Pour ce qui concerne les liquidités, les avis sont partagés. L'administration avance que ces personnes seront rattrapées par les contrôles directs et à travers le système d'échange d'information à la demande de l'administration marocaine.

En contrôlant les entreprises et lorsqu'il y a confirmation de transferts irréguliers à l'international l'administration marocaine va systématiquement adresser une demande d'information à l'administration partenaire et dans ce cas elle obtiendra des extraits de comptes, même si la personne concernée est binationale.

Pour notre part, nous ajoutons que dans certains cas, ces personnes échapperont aux échanges automatisés d'informations. Exemple: un maroco-français détenteur d'un compte dans une banque à Paris, compte qu'il a ouvert en tant que français. L'administration française ou la banque française fournira-t-elle des infos sur un compte bancaire français, même si son titulaire est résident au Maroc? Elle ne le fera jamais dans le cadre d'un échange automatisé, mais le fera dans le cadre d'une demande nominative.

-Ce qui est certain aussi, c'est que les accords d'échanges d'informations conclus par le Maroc, entre administrations et également avec le système bancaire de plusieurs pays cibles donneront lieu à un flux d'information important.

Les rencontres entre l'administration marocaine et différents partenaires étrangers, administrations ou secteur bancaire, ont été nombreuses en 2014.

Avant de prendre sa décision finale, contribuer ou pas, il faudra bien les risques.

Au final, le conseil de Médias 24, c'est de souscrire. D'une part, pour se mettre en conformité avec la loi, et d'autre part parce que dans le monde entier l'étau se resserre autour des mouvements de capitaux, de placements, d'avoirs dont l'origine n'est pas totalement transparente. Le risque de se voir épinglé est désormais très élevé et le coût de l'infraction est dissuasif.