Conseil de la concurrence : Règlement intérieur modifié, grande réforme attendue.

Le Conseil de la concurrence modifie son règlement intérieur. Chargé par le Roi, le gouvernement attendu sur une refonte plus globale. Priorité et défi du futur chantier législatif : Immuniser l'institution contre l'entrisme politique.

Le 20 septembre 2021

Des retouches internes, en attendant les grandes manœuvres législatives. Le Conseil de la concurrence fait sa rentrée avec un règlement intérieur remodelé. Publié mi-août au bulletin officiel, le nouveau texte amende une version adoptée depuis 2019.

Premiers échos à des instructions royales ? En mars 2021, le Souverain nommait Ahmed Rahhou à la tête du Régulateur, requérant, par la même occasion, une révision du cadre juridique sur la concurrence. La modification du règlement sera approuvée un mois plus tard par le Conseil, qui s’était réuni en formation plénière.

Dans les faits, ce projet est à l’examen depuis 2020. A l’époque, Driss Guerraoui présidait encore cette institution. Il en sera démis suite à l’enquête d’une commission nommée par le Roi, dans le sillage du dossier des hydrocarbures.

Pour les membres du Conseil, le règlement intérieur tient lieu de référentiel opérationnel. Sa modification vise à accroître la performance de ses organes de délibération (Formation plénière, commission permanente et sections). C’est autour de ces organes que s’articule une large partie des amendements opérés.

Au total, 38 articles ont été retoqués. Beaucoup touchent aux conditions de tenue des formations plénières. La plénière réunit, outre le Président, l’ensemble des membres du Conseil. Le nouveau texte autorise, sur invitation du Président, la présence du secrétaire général, le rapporteur général, le rapporteur général adjoint ou le rapporteur chargé du dossier. Mais leur verrouille l’accès aux délibérations.

Exception à cette règle : le rapporteur qui a instruit personnellement le dossier peut assister aux délibérés, mais sans voix délibérative. Sa présence ne sera possible qu’à la demande du Conseil. Exit le rapporteur général, dont l’ancien règlement autorisait la présence dans les mêmes conditions.

Ces mêmes dispositions sont prévues pour les réunions de la commission permanente. Cet organe, plus restreint que la formation plénière, se compose du président et des quatre vice-présidents.

Pour le Conseil, la publicité des décisions est une obligation légale. Mais ses délibérations se déroulent à huis clos. Leur contenu et les documents y afférents sont couverts par le secret professionnel. Cette règle couvre désormais le!s séances d’audition et les réunions à distance.

Nouveautés: toutes les réunions du Conseil feront désormais l’objet d’un enregistrement audio. Chaque membre peut y accéder selon une procédure spécifique. Les décisions prises au nom du Régulateur doivent mentionner l’organe délibérant, les noms de ses membres accompagnés de leurs signatures et ce, directement après le vote.

La formation plénière se réunira 11 fois par an, soit le dernier jeudi de chaque mois (article 20). L’ancien texte imposait un minimum de 5 réunions annuelles. Appliquées dans les faits, les réunions par visioconférence sont désormais réglementées. Le texte évoque ainsi la question du vote à main levée qui, en cas de réunion à distance, peut être remplacé par un vote oral. Ce type de réunions n’est pas admis pour les saisines contentieuse.

L’autre volet concerne le champ de compétence des organes délibératifs. Pour les opérations de concentration, il est désormais déterminé selon le chiffre d’affaires cumulé de l’opération. Quand il oscillera entre 10% et 30%, le dossier dévolu d’office à la commission permanente. En dessous de 10%, la compétence revient à une section chargée des concentrations économiques.

 

L’indépendance du Conseil, le grand chantier

L’amendement du règlement intérieur est une étape. Elle a été initiée et menée par le Conseil lui-même. Elle en appelle une autre, plus délicate, plus stratégique : la refonte du cadre législatif en la matière. Le gouvernement a été chargé par le Roi de pallier les « imprécisions du cadre légal actuel ». Le Chef de l’État a mis l’accent sur le renforcement de « l’impartialité et les capacités » du Régulateur. Il s’agit de conforter « sa vocation d’instance indépendante ».

Un conseil impartial et indépendant… la question renvoie directement à celle de la composition. Aujourd’hui, cette institution comporte un président, quatre vice-présidents et huit membres conseillers. Si le premier est désigné par le Roi, les autres membres sont nommés par décret du Chef du gouvernement. Lequel se réfère à la proposition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, en ce qui concerne les deux membres magistrats. Et à « l’autorité gouvernementale compétente » concernant les autres membres.

Ce dernier mode de nomination rend l’institution particulièrement perméable aux instrumentalisations politiques, indiquent les observateurs. Un ministre encarté peut ainsi proposer un confrère au parti, amené plus tard à statuer sur un dossier intéressant un autre camarade. Ou comment placer ses pions au sein d’une instance quasi-juridictionnelle…

Critiquée à ce sujet, la loi 20.13 évoque furtivement – et de manière évasive- le cas de conflit d’intérêt. Son article 11 interdit à un membre de « délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s’il représente ou a représenté une des parties intéressées ». 

Théoriquement, les fonctions de membre du conseil prennent fin en cas de manquements en ce sens.