GRAND ANGLE
Domaine public de l'Etat au Maroc : Ce qui change avec le projet de loi n°03.19
Le nouveau texte, adopté en conseil de gouvernement du jeudi, intervient alors qu’une chasse aux constructions non autorisées a été relancée cette semaine à Dar Bouazza, Rabat et Mohammedia et à Bouznika.
Le nouveau texte, adopté en conseil de gouvernement du jeudi, intervient alors qu’une chasse aux constructions non autorisées a été relancée cette semaine à Dar Bouazza, Rabat et Mohammedia et à Bouznika.
Publié le 13/07/2024
L'intervention des autorités à Dar Bouazza pour raser des écoles de surf, des commerces et des kiosques sis plage Jack Beach.
Le domaine public de l’Etat a un nouveau texte pour le protéger contre toute occupation irrationnelle. Ainsi, le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat par visioconférence, a adopté le projet de loi n°03.19 relatif aux occupations temporaires du domaine public, dans sa nouvelle version, en prenant en compte les observations soulevées à son sujet.
Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Equipement, du transport, de la logistique et de l'eau, vise à «assurer la protection nécessaire du domaine public et à mettre en place des règles qui prennent en compte les spécificités de ces biens et orientent vers une occupation optimale et rationnelle», a indiqué le porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
Le texte édicte des mesures de protection contre toutes sortes d'occupation illégale qui ne sont pas adaptées aux fins pour lesquelles elles sont autorisées et des règles spéciales des occupations temporaires du domaine public.
Dans la présentation de l’avant-projet de loi, le ministère de tutelle explique que ce domaine est géré jusque-là par le Dahir du 30 novembre 1918, qui devient «obsolète» car datant de la période du protectorat. «Ses dispositions n’assurent plus de protection au domaine public», ajoute-t-on, en évoquant l’apparition de plusieurs manquements et problématiques, suite auxquels des «occupations ne suivant pas les procédures» ont été constatées, outre le fait que le texte «ne suit pas les transformations économiques et sociales et l’encouragement de l’investissement».
Des cahiers de charge, des appels d’offres et des mécanismes de protection
Ainsi, le projet vient instaurer une «procédure d’appel d’offres» pour toute autorisation d’exploitation du domaine public» et soumet les occupations du domaine public à un cahier de charge.
Le domaine public de l’Etat a un nouveau texte pour le protéger contre toute occupation irrationnelle. Ainsi, le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat par visioconférence, a adopté le projet de loi n°03.19 relatif aux occupations temporaires du domaine public, dans sa nouvelle version, en prenant en compte les observations soulevées à son sujet.
Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Equipement, du transport, de la logistique et de l'eau, vise à «assurer la protection nécessaire du domaine public et à mettre en place des règles qui prennent en compte les spécificités de ces biens et orientent vers une occupation optimale et rationnelle», a indiqué le porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
Le texte édicte des mesures de protection contre toutes sortes d'occupation illégale qui ne sont pas adaptées aux fins pour lesquelles elles sont autorisées et des règles spéciales des occupations temporaires du domaine public.
Dans la présentation de l’avant-projet de loi, le ministère de tutelle explique que ce domaine est géré jusque-là par le Dahir du 30 novembre 1918, qui devient «obsolète» car datant de la période du protectorat. «Ses dispositions n’assurent plus de protection au domaine public», ajoute-t-on, en évoquant l’apparition de plusieurs manquements et problématiques, suite auxquels des «occupations ne suivant pas les procédures» ont été constatées, outre le fait que le texte «ne suit pas les transformations économiques et sociales et l’encouragement de l’investissement».
Des cahiers de charge, des appels d’offres et des mécanismes de protection
Ainsi, le projet vient instaurer une «procédure d’appel d’offres» pour toute autorisation d’exploitation du domaine public» et soumet les occupations du domaine public à un cahier de charge.
Le texte interdit l'autorisation temporaire de ce domaine pour la construction et l'exploitation des habitations et des chalets d'estivage.
Les occupants doivent aussi élaborer des études d’impact sur l’environnement de leurs projets, qui ne doivent pas excéder une durée de 40 années, renouvelable une seule fois avec certaines exceptions.
Le projet de loi n°03.19, qui interdit toute cession de l'autorisation d'occupation sous peine d'annulation, a-t-il souligné, prévoit aussi des sanctions contre les contrevenants. Ainsi, il prévoit d’autoriser l’administration à retirer une autorisation provisoire avant même d’atteindre la durée d’occupation pour des raisons dont l’intérêt général.
Les occupants doivent aussi élaborer des études d’impact sur l’environnement de leurs projets, qui ne doivent pas excéder une durée de 40 années, renouvelable une seule fois avec certaines exceptions.
Le projet de loi n°03.19, qui interdit toute cession de l'autorisation d'occupation sous peine d'annulation, a-t-il souligné, prévoit aussi des sanctions contre les contrevenants. Ainsi, il prévoit d’autoriser l’administration à retirer une autorisation provisoire avant même d’atteindre la durée d’occupation pour des raisons dont l’intérêt général.
Dans ce cas, l’occupant est indemnisé pour le préjudice subi. Le texte donne aussi au contrevenant la possibilité de régler les amendes sous formes de traites.
Le projet de loi, composé de plus de 29 articles, prévoit des règles spéciales destinées à récupérer le domaine public occupé et d'imposer des sanctions financières strictes en cas de manquement aux dispositions.
Il oblige également l'administration à examiner la demande d'occupation du domaine public dans un délai ne dépassant pas 30 jours et prévoit aussi des règles transitoires relatives aux occupants dans le cadre du Dahir de 1918 en vue d'adapter leur situation aux nouveautés de ce texte.
Une mobilisation pré-réforme lancée dans certaines villes
Si le projet de loi, adopté en conseil de gouvernement, doit être transmis au Parlement pour son examen avant son entrée en vigueur, les autorités locales de plusieurs villes ont déjà lancé des opérations visant les occupants du domaine public. Jeudi, celles de Rabat et de Mohammedia ont procédé à la destruction de plusieurs commerces et cabanes situées au niveau des plages de la capitale et plage des Sablettes, en rasant plusieurs constructions.
Elles ont emboité le pas à celle de Dar Bouazza où des écoles de surf, des commerces et des kiosques rasés la veille, sous le regard de leurs propriétaires à qui les autorités ont donné un délai pour libérer les lieux. Plusieurs d'entre eux ont affirmé ne disposer que d'autorisations provisoires pour exploiter ces parcelles, sans permis de construction.
Toutefois, la mobilisation date bien de plusieurs mois. Dans des communiqués de l’association Bouznika Plage, consultés par Yabiladi et datant d’août 2020, des résidants ont signalé avoir reçu du ministère de l’Equipement des «notifications transmises par un huissier de justice parfois et signifiant la non reconduction des arrêtés d’occupation des parcelles d’assises des cabanons et portant injonction d’évacuation sous quinzaine».
Une procédure contre laquelle l’association a appelé à la mobilisation en envoyant des lettres au ministère et en élevant une réclamation administrative pour dénoncer la procédure, en expliquant que les parcelles se trouvent sur le domaine privé de l’Etat et non sur le domaine public.
Scandale des terrains de l'Etat.
Le projet de loi, composé de plus de 29 articles, prévoit des règles spéciales destinées à récupérer le domaine public occupé et d'imposer des sanctions financières strictes en cas de manquement aux dispositions.
Il oblige également l'administration à examiner la demande d'occupation du domaine public dans un délai ne dépassant pas 30 jours et prévoit aussi des règles transitoires relatives aux occupants dans le cadre du Dahir de 1918 en vue d'adapter leur situation aux nouveautés de ce texte.
Une mobilisation pré-réforme lancée dans certaines villes
Si le projet de loi, adopté en conseil de gouvernement, doit être transmis au Parlement pour son examen avant son entrée en vigueur, les autorités locales de plusieurs villes ont déjà lancé des opérations visant les occupants du domaine public. Jeudi, celles de Rabat et de Mohammedia ont procédé à la destruction de plusieurs commerces et cabanes situées au niveau des plages de la capitale et plage des Sablettes, en rasant plusieurs constructions.
Elles ont emboité le pas à celle de Dar Bouazza où des écoles de surf, des commerces et des kiosques rasés la veille, sous le regard de leurs propriétaires à qui les autorités ont donné un délai pour libérer les lieux. Plusieurs d'entre eux ont affirmé ne disposer que d'autorisations provisoires pour exploiter ces parcelles, sans permis de construction.
Toutefois, la mobilisation date bien de plusieurs mois. Dans des communiqués de l’association Bouznika Plage, consultés par Yabiladi et datant d’août 2020, des résidants ont signalé avoir reçu du ministère de l’Equipement des «notifications transmises par un huissier de justice parfois et signifiant la non reconduction des arrêtés d’occupation des parcelles d’assises des cabanons et portant injonction d’évacuation sous quinzaine».
Une procédure contre laquelle l’association a appelé à la mobilisation en envoyant des lettres au ministère et en élevant une réclamation administrative pour dénoncer la procédure, en expliquant que les parcelles se trouvent sur le domaine privé de l’Etat et non sur le domaine public.
Scandale des terrains de l'Etat. 
Par Bendriss chah
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