Mandats d’arrêt à la Cour Pénale Internationale : Entraves et rebondissements.

Publié le 13/07/2024 

Alors que le parti conservateur britannique avait entamé des démarches visant à ralentir l’examen de demandes de mandats d’arrêt contre des dirigeants israéliens, l’arrivée au pouvoir du parti travailliste pourrait rebattre les cartes.

Le 20 mai dernier, le procureur de la Cour Pénale Internationale Karim Khan a déposé une requête auprès de la chambre préliminaire pour émettre des mandats d’arrêt contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et le ministre de la Défense Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés, notamment le bombardement aveugle de civils – plus de 15 000 enfants ont été tués jusqu’à présent – et la famine des citoyens de Gaza.

La Cour pénale internationale, juridiction mondiale permanente créée en 2002, représente 124 pays, et elle a le pouvoir de poursuivre les personnes et les dirigeants pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

La requête du procureur faisait écho au jugement de la Cour de Justice Internationale, qui statuait en janvier d’un « risque de génocide » en Palestine et demandait Israël de «faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir tout acte de génocide et permettre l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza», puis en mai de stopper «immédiatement» son agression militaire à Rafah. Si ce procès a été initié par l’Afrique du Sud, treize pays se sont depuis joints à la plainte contre Israël, dont l’Espagne en juin dernier.

Malgré un soutien croissant de la communauté internationale, la démarche du procureur de la Cour Pénale Internationale s’est vue rapidement entravée le Royaume-Uni.

Trois semaines après l’annonce de Karim Khan à propos des mandats d’arrêts, et face à l’indignation d’Israël et des États-Unis – non-signataires du Statut de Rome établissant la CPI –, le Royaume-Uni demande à intervenir dans la procédure en qualité d’amicus curiae (« ami de la cour »), dans un document déposé le 10 juin devant la Cour. Le Royaume Uni demande à ce titre l’autorisation de déposer des observations, affirmant que la CPI n’était pas compétente à intervenir ni à déposer des mandats contre des ressortissants israéliens. Le Royaume Uni soutient effectivement que l’Autorité Palestinienne, en signant les accords d’Oslo en 1995, aurait renoncé à exercer sa compétence pénale sur les ressortissants israéliens pour les infractions commises dans les territoires occupés. La Palestine ne pourrait donc pas « déléguer » ce pouvoir à CPI, et une intervention de cette dernière constituerait une violation des accords d’Oslo.

Cette démarche du parti conservateur alors au pourvoir au Royaume-Uni a été vivement critiquée par ses opposants, décrite comme une tentative d’entraver la justice. 

La Palestine a rejoint en tant qu’État membre de la CPI en 2015 et, en 2021, la Cour statuait qu’elle avait compétence (c’est-à-dire le pouvoir légal) pour enquêter sur les crimes de guerre israéliens en Palestine et les punir. D’autres États membres s’y étaient opposés, mais la Grande-Bretagne n’en faisait pas partie. Ce nouveau recours a donc été perçu par beaucoup comme une volonté de faire dérailler les poursuites en affirmant qu’un accord de 1995 empêche les Israéliens (et personne d’autre, y compris les dirigeants du Hamas contre lesquels des mandats d’arrêt ont également été demandés) d’être poursuivis pour les crimes commis à Gaza.

La CPI a accordé deux semaines au Royaume Uni pour faire ses observations, avant de rallonger ce délai au 26 juillet, tout en invitant les États, ONG et juristes qui le souhaitent à déposer une demande d’intervention avant cette date. De quoi retarder l’émission de potentiels mandats d’arrêt, alors que Benjamin Netanyahu craignait de se voir accuser avant de se rendre le 24 juillet à Washington sur invitation du Congrès, où il pourrait en outre rencontrer le président Joe Biden.

Cette initiative britannique démontre la difficulté de la CPI à réagir à l’urgence, d’autant plus que la pause estivale approche, ce qui reporterait l’examen de ce cas en septembre, alors que la Cour Internationale de Justice reconnait depuis janvier un risque de génocide et que la tension continue de monter au Proche-Orient.

Cependant, l’arrivée au pouvoir du parti travailliste pourrait rebattre les cartes, comme le révélait un article du Guardian . En effet, le Labour semble considérer la CPI, qui a reconnu l’état de Palestine et le compte parmi ses états-membres, compétente à juger les ressortissants israéliens qui auraient commis des crimes dans les territoires palestiniens ou contre des Palestiniens.

Keir Starmer, le nouveau premier ministre britannique, a déclaré au président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, qu’il estimait que les Palestiniens avaient un droit indéniable à un État palestinien. 

Dimanche, M. Starmer a parlé à M. Abbas des « souffrances continues et des pertes humaines dévastatrices » à Gaza. Il semble désormais très improbable que le nouveau gouvernement aille de l’avant, ce qui lèverait le risque de retard dans la décision de la chambre préliminaire de la CPI sur la demande de mandats d’arrêt.

Pourtant, il n’est pas certain que le retrait de la demande du Royaume-Uni puisse relancer immédiatement la procédure, la Cour ayant invité tout État, ONG ou juriste le souhaitant à déposer ses observations durant le délai. 

Si d’autres parties venaient à intervenir dans l’affaire, l’examen des mandats d’arrêt pourrait continuer d’être ralenti. « J’ai l’impression que le mal est fait », affirmait Johan Soufi sur X le 8 juillet, avant de citer l’adage : « Justice delayed is justice denied », justice différée est justice refusée.

* Source : Agence Média Palestine

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