Fiscalité locale : Réforme de la taxe sur les terrains non bâtis.

Fiscalité locale : Réforme de la taxe sur les terrains non bâtis.

Harmonisation des tarifs, transfert des compétences fiscales et modernisation du recouvrement : La nouvelle architecture fiscale des collectivités territoriales se met en place.

Le 15 Avril 2025

Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi, le projet de loi n°14.25 modifiant et complétant la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales. 

Ce texte vient renforcer la réforme structurelle de la fiscalité territoriale, amorcée ces dernières années, et donne un coup d’accélérateur à l’un des leviers fiscaux les plus sensibles : la taxe sur les terrains urbains non bâtis.

Une taxe désormais indexée sur le niveau d’équipementPrésentée par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, cette réforme introduit une nouveauté majeure : l’harmonisation des tarifs de la taxe sur les terrains non bâtis avec le niveau d’équipement des zones concernées. Autrement dit, plus une zone est urbanisée et dotée d’infrastructures, plus la taxe appliquée sera élevée. 

À l’inverse, les terrains situés dans des secteurs faiblement ou non équipés bénéficieront d’un taux réduit, afin de réintroduire de l’équité fiscale et de réduire les effets de gel foncier.

Le projet de loi prévoit également le transfert à l’administration fiscale de la gestion de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, en complément de la taxe professionnelle déjà pilotée par la Direction Générale des Impôts (DGI). Cette mesure vise à préparer la création d’une administration fiscale régionale et locale, plus cohérente, plus efficace et mieux outillée pour assurer un suivi optimal des contribuables. 

Selon le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, ce changement s’inscrit dans la logique d’un regroupement des compétences fiscales au sein d’une même autorité, et permettra une meilleure coordination entre services de recouvrement et d’évaluation.
Améliorer le recouvrement des recettes fiscales localesAutre nouveauté : la création de percepteurs communaux, qui auront pour mission de lancer les procédures de recouvrement relatives aux taxes locales, actuellement mal collectées dans de nombreuses collectivités. 

Le projet prévoit aussi de redonner à la DGI l’accès aux dossiers des contribuables liés à la taxe d’habitation et aux services communaux, aujourd’hui gérés par la Trésorerie Générale du Royaume. Objectif : centraliser les données, accélérer les procédures et assurer une meilleure traçabilité des obligations fiscales.

Ce texte s’inscrit dans une série de chantiers lancés après la promulgation des lois organiques relatives aux collectivités territoriales. 

Il reprend aussi plusieurs recommandations issues des 3es Assises nationales de la fiscalité de Skhirat, et s’aligne sur les orientations de la loi-cadre 69.19 portant réforme fiscale, pierre angulaire d’un système plus équitable, lisible et adapté aux réalités locales.

Avec cette réforme, le gouvernement entend outiller les collectivités territoriales pour mieux gérer leurs ressources, tout en incitant à une utilisation plus efficiente du foncier urbain, dans une optique de développement durable et d’équité territoriale.

Source : LE MATIN