• DROIT

Abdennabaoui appelle à restreindre le recours à la Cour de Cassation.

A la Cour de cassation, il y a peu de magistrats et trop de dossiers à traiter, souvent vides. 

Pour régler ce problème d'engorgement, son procureur général, Mohammed Abdennabaoui appelle à restreindre le droit au pourvoi, voire à le monnayer.

 C’est le nombre de nouveaux dossiers enregistrés en 2018 à la Cour de cassation. Soit environ 5.000 de moins que l’année précédente. Dans cette juridiction, la plus haute du Royaume, on espère que cette tendance baissière se poursuivra durant l’exercice en cours et ceux à venir.

Car en dépit de cette baisse, « le nombre de dossiers dépasse encore les capacités des magistrats », a déclaré le Mohammed Abdennabaoui, Chef du parquet, qui s’exprimait lors de la cérémonie d’ouverture de l’année judiciaire.

Dans les faits, l’engorgement est palpable. La Cour n’arrive pas à statuer sur tous les dossiers enregistrés. En effet, le nombre des affaires définitivement bouclées (39.911) est inférieur à celui des affaires enregistrées (42.561), selon les derniers chiffres publics.

Cette situation produit un stock difficile à liquider. Ainsi, quand on additionne les 2.600 dossiers n’ayant pu être jugés en 2018 et les arriérés des années précédentes, le nombre d’affaires en attente dépasse aujourd’hui les 46.000.

Or, le traitement de tous ces dossiers -en plus de ceux attendus durant l’année 2019- requiert la « multiplication du nombre des conseillers (juges) par 1,5 au moins», à en croire le Chef du parquet. Aujourd’hui, ils sont environs 170 à évoluer auprès de la juridiction présidée par Mustapha Fares. Et ils ne chôment pas. En 2018, chacun a produit en moyenne 235 arrêts, soit plus de 20 décisions par mois. Le bilan s’alourdit dans à la Chambre criminelle, où la moyenne atteint 40 décisions mensuelles.

On observe la même tendance du côté des avocats généraux. Ils sont 30 à représenter le ministère public devant les instances de la Cour de cassation. En 2018, ils se sont tout de même positionnés sur plus de 40.000 affaires, émettant, chacun, plus de 1.300 mémoires en moyenne. Sans parler des 800 plaintes traitées par leur soin.

La hausse de la production impacte la qualité des décisions rendues, estime sans détour M. Abdennabaoui. 

Un constat que ne balayent pas les quelques arrêts audacieux prononcés en 2018. 

Et l’augmentation du nombre des magistrats ne comblera pas cette lacune. 

Et pourrait même produire un effet pervers, notamment «des difficultés au niveau de l’encadrement et de l’unification de la jurisprudence », précise M. Abdennabaoui.

Par ailleurs, augmenter le nombre de magistrats alourdirait la charge de travail pour ces responsables judiciaires. 

A ce titre, notons que chaque président de chambre est appelé à travailler sur les différents projets d’arrêts produits par les membres de chaque chambre, dont le nombre atteint parfois 6 ou 7 conseillers. Le problème s’aggrave pour l’avocat général, censé agir sur tous les dossiers en instance.

Telle situation pourrait, en outre, mettre en péril « la cohésion au sein des chambres », selon le président du parquet, également procureur général près la Cour de cassation. Dans le cas unique de la Chambre criminelle, celle-ci compte 12 instances, chacune étant elle même composée de 5 membres au minimum.

La cause du problème est identifiée ailleurs. 

Sur 39.911 affaires jugées, seulement 9.425 ont effectivement conduit à la cassation. 

Le reste a débouché sur des décisions de rejet. 

Autrement dit, le nombre de pourvois validés ne dépasse pas 23% des dossiers jugés. 

Plus grave, dans ces pourvois rejetés, 30% le sont pour des raisons de forme.

En gros, une grande partie des requêtes ne sont pas concluantes car à la base vides ou viciées. Le haut magistrat note ainsi « un usage exagéré » de ce recours, expliqué par sa « facilité et l’absence d’obstacles juridiques à son utilisation ».

D’où la nécessité de « rationaliser » les pourvois en cassation. 

Cela appelle l’intervention du législateur, qui doit verrouiller cette voie de recours moyennant « des conditions de forme et de fond », estime le Chef du parquet. Ce dernier propose que le droit de saisir la Cour de cassation soit conditionné par la valeur/montant du litige ou du droit litigieux. 

Surtout, il appelle à soumettre les requérants au paiement de « frais préalables », qui seraient encaissés par le Trésor public en cas de rejet du recours.