Défaut de paiement du loyer pendant le confinement : Que dit la loi ?

Le confinement imposé par les autorités publiques au début de la propagation du Covid-19, a mis l’économie nationale à l’arrêt. Plusieurs chefs de ménages ont perdu leur emploi ou été mis au chômage forcé. S’en est suivie une crise financière qui les a mis en situation de défaut  de paiement de différentes charges, en particulier le loyer.

Il est vrai qu’un élan de solidarité a été observé chez quelques propriétaires qui ont accepté de ne pas être payés pour les 2 ou 3 mois de confinement de la part de leurs locataires ayant perdu leur travail ou contraints d’arrêter leur activité. Mais cet élan, n’a pas été généralisé et a disparu juste après le confinement. 

D’autres propriétaires ont exigé de leurs locataires le paiement des mois de confinement, après bien sûr la relance de l’activité économique au Royaume il y a un mois environ. 
Mais que dit la loi dans ce contexte de crise majeure qu’a vécue le Maroc ?

Joint par téléphoné, Maître Adellatif Ait Boujbir, avocat au barreau de Casablanca et vice-président du Club des avocats du Maroc, estime qu’il y a trois cas de figure pour cette problématique. D’abord, « il faut considérer le côté humanitaire« . 
Il nous explique ainsi qu’il y a des personnes qui ont renoncé spontanément à leurs droits de loyer par solidarité, mais il y a toutefois des gens, qui en ont profité pour demander l’expulsion des locataires avec qui ils avaient des conflits.

En ce qui concerne la loi, l’avocat Casablancais avance que ce genre de conflit (propriétaire-locataire) sur le paiement du loyer, peut être résolu par le Dahir formant code des obligations et contrats (DOC) qui définit le cas de force majeure, c’est-à-dire une situation insurmontable, imprévisible et inévitable, comme ça a été le cas pour la pandémie du coronavirus. Ceci-dit, il souligne qu' »il n’y a pas de cas réel et concret au niveau des tribunaux de la métropole à ce sujet jusqu’à présent, ni pendant la période de confinement ».

Et là, l’avocat nous donne un petit exemple. «  J’ai reçu à titre d’exemple un propriétaire qui voulait expulser le locataire. Moi en tant qu’avocat, je vais servir les intérêts de mon client. Mais si je suis du côté du locataire je vais essayer d’avancer l’argument de force majeure comme défini par le DOC. Le travail d’avocat est donc gouverné par la relativité de la loi et l’intérêt de son client« , a-t-il conclu.

Cela dit, toutes les affaires ayant trait à la location et ses dus, ne se ressemblent pas, et doivent être traitées au cas par cas, toujours selon la loi.

Cette même loi qui, de l’avis des juristes, doit faire l’objet d’une jurisprudence, mais nécessite aussi une volonté politique, car le gouvernement qui a auparavant décidé de geler les augmentations de loyers, doit maintenant penser au gel des expulsions en attendant de définir un cadre légal à même d’éviter les troubles sociaux.