Plusieurs créations de filiales menacées de nullité !

CDG : Plusieurs créations de filiales menacées de nullité !

Le dernier rapport de la Cour des Comptes sur la CDG n’en finira pas de faire couler de l’encre, beaucoup d’encre. 

Outre le sentiment général d’un mastodonte public géré sans trop de surveillance, ni de pression en termes de résultats, un point en particulier attire l’attention.

Il s’agit des prises de participations et les créations de filiales faites sans l’aval préalable du Chef de Gouvernement.

Plusieurs entités sont concernées, la Cour des Comptes n’en cite que 4 : CG parking, Immolog, Med Resort, Arribat Center.

Sachant que la CDG compte un total de 70 filiales, le nombre des opérations réalisées en infraction à la réglementation doit ainsi être plus élevé que les 4 citées.

Mais que risque-t-on lorsqu’on a agit sans l’autorisation du Chef du Gouvernement? Les opérations concernées risquent d’être tout bonnement annulées!

En effet, la Cour des Comptes s’appuie dans son avis sur l’article 8 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé. Cet article stipule que “«aucune création d’entreprise
publique, à l’exception de celles dont la création relève de la loi, aucune création de filiale ou de sous-filiale d’entreprise publique, aucune prise de participation d’une entreprise publique dans une entreprise privé ne pourra, à peine de nullité, être réalisée sans une autorisation donnée par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et précédé d’un exposé des motifs » et l’autorisation préalable du ministre des finances requis avant de s’engager dans les opérations de prise de participation dans le capital d’une société”.

Il s’agit là d’un précédent qui risque de faire jurisprudence. 

En effet, comment se mettrait en oeuvre la décision d’annuler ces opérations si jamais le gouvernement décide d’appliquer la loi ?