Phénomène des fausses factures : A quand la facture électronique ?
L’ÉTAU SE RESSERRE SUR LES ENTREPRISES SPÉCIALISÉES DANS LES FAUSSES FACTURES
L’ampleur du phénomène des factures fictives au Maroc a poussé l’administration, une nouvelle fois, à proposer des mesures dans le cadre du projet de Loi de Finances (PLF) pour l’année 2021, pour tenter de le contenir.
Il est à rappeler que tout achat de biens ou services auprès d’un fournisseur soumis à la taxe professionnelle, pour être déductible fiscalement, doit être justifié par une facture régulière au nom de l’intéressé. L’effectivité de l’achat comme condition de déductibilité fiscale a été, en outre, expressément introduite dans la loi en 2016 et ce au niveau de l’article 146 du Code Général des Impôts (CGI).
Il faut rappeler également qu’en 2018, le législateur a introduit, pour certaines catégories de contribuables, l’obligation de se doter d’un système informatique de facturation qui répond à des critères techniques déterminés par l’administration. Cependant et en l’absence du texte d’application, elle demeure toujours non applicable. La portée et l’intention derrière cette ébauche de mesure ne sont pas claires à ce jour et risquent de rester inapplicables pendant plusieurs années.
Le PLF pour l’année 2021 tente donc d’apporter de nouvelles mesures dont l’objectif est de renforcer le dispositif de lutte contre les fausses factures.
Dans sa première mouture, le PLF comprend une disposition permettant à l’administration de refuser la déduction fiscale correspondant à une facture dès lors qu’elle constate, par ailleurs, que ladite facture a été émise par un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI.
A cet effet, l’administration dénoncera les fournisseurs défaillants - à leurs obligations de déclaration et de paiement - sur son site électronique. La liste de ces fournisseurs devra être mise à jour régulièrement.
Les dispositions proposées n’ont visiblement pas fait l’objet d’unanimité lors de l’examen du PLF par la première chambre du parlement, puisque l’amendement accepté par le gouvernement au niveau de l’article 146 du CGI consisterait plutôt à permettre à l’administration de saisir directement le procureur du Roi, sans consultation de la commission des infractions fiscales prévue à l’article 231 du CGI, si elle constate dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’émission de fausses factures ou de factures fictives.
Il importe toutefois de préciser que dans la rédaction retenue, on ne parle ni de fausses factures ni de factures fictives, termes non définis au niveau de l’article 192 du CGI relatif aux sanctions pénales, mais uniquement de factures émises par ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas à ses obligations de déclaration et de paiement prévus par le CGI et l’inexistence d’une activité effective.
On constate donc que le phénomène donne du remous aux autorités fiscales et au législateur marocain. Ce dernier continue à opter pour un simple contrôle de l’administration comme moyen de dissuasion en donnant à celle-ci, en plus, la possibilité de poursuivre au pénal les contribuables ne remplissant pas leurs obligations fiscales et sans activité réelle.
A cet égard, il serait pertinent de s’intéresser à l’expérience d’autres pays face à la problématique de la fraude fiscale par le recours aux fausses factures.
De nombreux gouvernements à travers le monde ont profité des évolutions des systèmes d’information et de la connectivité aux réseaux de communication pour lier la lutte contre les fausses factures au processus plus général de digitalisation des échanges interentreprises et notamment à la facturation électronique.
Celle-ci fait référence à l'échange d’informations de facturation entre un fournisseur et son client dans un format numérique.
Une facture électronique peut être définie comme des données de facturation, structurées, émises dans un format standardisé entre le fournisseur et ses clients. Elle est numérique tout au long de son cycle de vie, depuis sa création par l'émetteur jusqu'à son traitement par le destinataire.
Dans ce domaine, les pays d’Amérique latine font figure de précurseurs car ils ont été les premiers à mettre en place des solutions de facturation électronique afin de combattre le phénomène des factures fictives. En effet, dès l’année 2003 le Chili a été le premier à mettre en place la « Factura Electronica ». Il a été rapidement suivi par d’autres pays de la région : le Mexique, l’Argentine, le Brésil, le Pérou, l’Equateur et l’Uruguay qui disposent tous aujourd’hui de régimes de facturation électronique obligatoires.
Le potentiel de cet outil a suscité l'intérêt de pays au-delà de la région : en Asie du Sud-Est, la Corée du Sud a mis en place la facturation fiscale électronique en 2011, l’Indonésie en 2016.
Ces dernières années, l’Union Européenne a aussi entamé un processus de généralisation de la facturation électronique par la mise en place de directives (2010/45/UE et 2014/55/UE) qui concernent tous les États membres de l'UE.
Ces directives déterminent des standards communs et des règles générales pour promouvoir et mettre en place des procédures de facturation électronique.
Plusieurs pays de l’UE ont depuis lancé des législations afin de rendre la facturation électronique obligatoire pour l’ensemble des entreprises.
Plusieurs pays de l’UE ont depuis lancé des législations afin de rendre la facturation électronique obligatoire pour l’ensemble des entreprises.
Dans de nombreux pays européens, c’est déjà une obligation pour les fournisseurs du secteur public (B2G). La Hongrie ou l’Italie par exemple ont été les premiers à la rendre obligatoire pour les transactions du secteur privé (B2B).
Mais pourquoi l'introduction de la facturation électronique est-elle si importante pour les gouvernements ?
Au-delà de la simplification et de l’automatisation des processus de gestion et d’échanges de factures, c’est un outil d’une très grande importance pour combattre la fraude et faciliter les contrôles.
Pour ce faire, la plupart des Etats ont créé un organe de certification permettant la sécurisation des factures et leur suivi. Ainsi, les gouvernements ayant suivi ce procédé ont :
1. Défini un format standard de facture électronique
2. Mis en place une autorité de certification (gouvernementale ou déléguée)
Dès lors, lorsqu’une entreprise souhaite créer une facture, elle génère l’ensemble des données de cette facture depuis son système de gestion et les envoie de manière électronique à l’autorité de certification. Cependant, il reste dans la plupart des cas possible de générer des factures manuellement auprès des autorités de certification en renseignant les informations de l’entreprise émettrice. Ce qui rend le régime applicable à l’ensemble des franges des contribuables et permet sa généralisation.
L’autorité de certification renvoie alors cette facture avec un « timbre digital » permettant de retracer son origine et de vérifier la conformité de ses données. La société émettrice peut alors envoyer directement la facture à son client, ou pour les régimes les plus développés, passer par un intermédiaire EDI privé.
En d’autres termes, une facture ne devient valide fiscalement que si elle a été, au préalable, soumise à la certification électronique de l’autorité gouvernementale (ou une entité déléguée), la certification se faisant sans délai et en temps réel.
Pour les autorités fiscales, ces systèmes offrent des avantages qui vont au-delà du respect des obligations de déclaration :
- La capacité d’effectuer des recoupements des achats déclarés avec la déclaration du revenu chez les vendeurs de manière rapide et automatisée.
- Une plus grande transparence par l'accès en temps réel aux données transactionnelles, permettant à l’administration d’avoir une image détaillée des transactions des contribuables.
- La possibilité d’analyse de données de grande envergure (Big Data) par secteur ou par type de contribuable. L’administration fiscale peut alors de manière plus efficace cibler les contribuables ou les secteurs à contrôler.
Les bénéfices d’un tel système ont pu être quantifiés par l’amélioration des recettes fiscales pour les gouvernements qui les ont mis en place. En Amérique Latine de nombreuses études ont révélé un impact positif de la mise en place de la facturation électronique sur les recettes fiscales.
En Europe, il est à titre d’exemple, intéressant d’analyser l’évolution de l’indicateur dit « écart de TVA » ou « VAT gap ». Ce dernier mesure l'écart fiscal entre la TVA attendue (également connue sous le nom de TVA totale théorique ou "VTTL") et la TVA effectivement perçue par les Etats.
D'après le rapport de la commission européenne sur les « écarts de TVA en 2020 », les États membres de l'UE ont vu un montant estimé à 140 milliards d'euros leur échapper en 2018 (11% du total de la TVA prévue).
Dans ce rapport de l’union Européenne, on peut notamment constater les résultats de la Hongrie qui a rendu obligatoire la facturation électronique au 1er Juillet 2018 pour l’ensemble des entreprises. Cette mesure a été la plus récente d’une batterie de mesures prises par le gouvernement hongrois depuis 2014 et qui ont permis de réduire significativement les statistiques de l’écart de TVA dans ce pays. Le « VAT Gap » est ainsi passé de 18,5% en 2014 à 8,4% en 2018 et est prévu à 6,6% en 2019.
Beaucoup de pays à travers le monde s’engagent donc massivement dans la mise en place d’environnements de facturation contrôlés par les autorités gouvernementales. Ces mesures sont aujourd’hui en train d’ouvrir des possibilités pour la certification et la sécurisation des échanges entre pays au sein des grandes communautés économiques.
En définitive, afin d’accélérer sa lutte contre la fraude aux fausses factures, le Maroc pourrait profiter d’une expérience de près de 20 ans des pays d’Amérique latine dont les problématiques économiques peuvent, dans une certaine mesure, être comparables, mais également des solutions et technologies mises en place au cours des dernières années en Europe.
Des mesures qui bousculeraient certes des pratiques ancrées et nécessiteraient que les autorités investissent dans les outils appropriés et que les contribuables s’y adaptent (à l’instar de la mise en place de la télédéclaration et du télépaiement), néanmoins, il n’est plus à prouver que c’est ce genre de mesures qui aura le plus de chances de changer la donne.
L’efficacité de certains choix législatifs comme la définition d’une liste de fraudeurs (black list) ou une clause de pénalisation suite à contrôle fiscal semblent moins certains et risquent même de pénaliser des contribuables agissant de bonne foi qui pourraient se voir facturer certaines dépenses sous de fausses identités correspondant à des fournisseurs défaillants.
En outre, les mesures proposées seront à n’en pas douter, d’une portée très limitée du moment qu’elles restent basées sur une validation « a posteriori » des déclarations et d’une condamnation au pénal en dernier ressort ce qui prendrait sans doute plusieurs années, alors qu’il est possible aujourd’hui d’atteindre un meilleur résultat à travers un contrôle en temps réel des transactions grâce au progrès technologique.
Mais pourquoi l'introduction de la facturation électronique est-elle si importante pour les gouvernements ?
Au-delà de la simplification et de l’automatisation des processus de gestion et d’échanges de factures, c’est un outil d’une très grande importance pour combattre la fraude et faciliter les contrôles.
Pour ce faire, la plupart des Etats ont créé un organe de certification permettant la sécurisation des factures et leur suivi. Ainsi, les gouvernements ayant suivi ce procédé ont :
1. Défini un format standard de facture électronique
2. Mis en place une autorité de certification (gouvernementale ou déléguée)
Dès lors, lorsqu’une entreprise souhaite créer une facture, elle génère l’ensemble des données de cette facture depuis son système de gestion et les envoie de manière électronique à l’autorité de certification. Cependant, il reste dans la plupart des cas possible de générer des factures manuellement auprès des autorités de certification en renseignant les informations de l’entreprise émettrice. Ce qui rend le régime applicable à l’ensemble des franges des contribuables et permet sa généralisation.
L’autorité de certification renvoie alors cette facture avec un « timbre digital » permettant de retracer son origine et de vérifier la conformité de ses données. La société émettrice peut alors envoyer directement la facture à son client, ou pour les régimes les plus développés, passer par un intermédiaire EDI privé.
En d’autres termes, une facture ne devient valide fiscalement que si elle a été, au préalable, soumise à la certification électronique de l’autorité gouvernementale (ou une entité déléguée), la certification se faisant sans délai et en temps réel.
Pour les autorités fiscales, ces systèmes offrent des avantages qui vont au-delà du respect des obligations de déclaration :
- La capacité d’effectuer des recoupements des achats déclarés avec la déclaration du revenu chez les vendeurs de manière rapide et automatisée.
- Une plus grande transparence par l'accès en temps réel aux données transactionnelles, permettant à l’administration d’avoir une image détaillée des transactions des contribuables.
- La possibilité d’analyse de données de grande envergure (Big Data) par secteur ou par type de contribuable. L’administration fiscale peut alors de manière plus efficace cibler les contribuables ou les secteurs à contrôler.
Les bénéfices d’un tel système ont pu être quantifiés par l’amélioration des recettes fiscales pour les gouvernements qui les ont mis en place. En Amérique Latine de nombreuses études ont révélé un impact positif de la mise en place de la facturation électronique sur les recettes fiscales.
En Europe, il est à titre d’exemple, intéressant d’analyser l’évolution de l’indicateur dit « écart de TVA » ou « VAT gap ». Ce dernier mesure l'écart fiscal entre la TVA attendue (également connue sous le nom de TVA totale théorique ou "VTTL") et la TVA effectivement perçue par les Etats.
D'après le rapport de la commission européenne sur les « écarts de TVA en 2020 », les États membres de l'UE ont vu un montant estimé à 140 milliards d'euros leur échapper en 2018 (11% du total de la TVA prévue).
Dans ce rapport de l’union Européenne, on peut notamment constater les résultats de la Hongrie qui a rendu obligatoire la facturation électronique au 1er Juillet 2018 pour l’ensemble des entreprises. Cette mesure a été la plus récente d’une batterie de mesures prises par le gouvernement hongrois depuis 2014 et qui ont permis de réduire significativement les statistiques de l’écart de TVA dans ce pays. Le « VAT Gap » est ainsi passé de 18,5% en 2014 à 8,4% en 2018 et est prévu à 6,6% en 2019.
Beaucoup de pays à travers le monde s’engagent donc massivement dans la mise en place d’environnements de facturation contrôlés par les autorités gouvernementales. Ces mesures sont aujourd’hui en train d’ouvrir des possibilités pour la certification et la sécurisation des échanges entre pays au sein des grandes communautés économiques.
En définitive, afin d’accélérer sa lutte contre la fraude aux fausses factures, le Maroc pourrait profiter d’une expérience de près de 20 ans des pays d’Amérique latine dont les problématiques économiques peuvent, dans une certaine mesure, être comparables, mais également des solutions et technologies mises en place au cours des dernières années en Europe.
Des mesures qui bousculeraient certes des pratiques ancrées et nécessiteraient que les autorités investissent dans les outils appropriés et que les contribuables s’y adaptent (à l’instar de la mise en place de la télédéclaration et du télépaiement), néanmoins, il n’est plus à prouver que c’est ce genre de mesures qui aura le plus de chances de changer la donne.
L’efficacité de certains choix législatifs comme la définition d’une liste de fraudeurs (black list) ou une clause de pénalisation suite à contrôle fiscal semblent moins certains et risquent même de pénaliser des contribuables agissant de bonne foi qui pourraient se voir facturer certaines dépenses sous de fausses identités correspondant à des fournisseurs défaillants.
En outre, les mesures proposées seront à n’en pas douter, d’une portée très limitée du moment qu’elles restent basées sur une validation « a posteriori » des déclarations et d’une condamnation au pénal en dernier ressort ce qui prendrait sans doute plusieurs années, alors qu’il est possible aujourd’hui d’atteindre un meilleur résultat à travers un contrôle en temps réel des transactions grâce au progrès technologique.
Une analyse de Loubna Saif Eddine.
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