Subventions aux associations : La mise à jour juridique plus nécessaire que jamais !

Le Mercredi 11 Mai 2022

La Cour des comptes a scruté le système d’aide publique aux associations et la gestion des subventions accordées aux fondations des œuvres sociales. Le verdict est sans appel : manque d’encadrement juridique et multiples lacunes en termes de gestion. Détails.

Le soutien public aux associations a été mis sous la loupe de la Cour des comptes qui vient de publier son rapport sur la période 2019-2020. Ce sujet est si important que la Constitution insiste sur le rôle des associations et des organisations non-gouvernementales dans la promotion de la démocratie participative. La mission et le financement de ces organismes devraient s’accomplir dans le cadre de la loi. Ceci est loin d’être une réalité, selon la Cour présidée par Zineb El Adaoui, qui a critiqué l’absence d’un cadre juridique permettant de définir et d’identifier les associations « intéressées à la chose publique », ainsi que les mécanismes de gestion des subventions et les modalités de leurs décaissements, en plus des autres règles générales relatives au soutien.
 
Jusqu’à présent, les textes relatifs aux associations n’ont pas été mis à jour, souligne le rapport, expliquant que le Département ministériel chargé des Relations avec la société civile ne dispose pas de mécanismes d’encadrement permettant de coordonner le soutien public accordé aux associations et d’assurer l’homogénéité des interventions de l’État dans ce domaine.

Nécessité d'une réforme juridique 
 
Pour remédier à ces difficultés, la Cour a appelé à la mise à jour de l’arsenal législatif relatif aux associations. L’objectif est de le rendre conforme avec les dispositions de la Constitution. Si le rapport insiste sur l’urgence de la réforme des textes juridiques, c’est parce que la Cour des comptes juge cette action nécessaire « en vue de permettre la définition et l’identification des associations dites « intéressées à la chose publique ».
 
Aussi, la mise à jour des textes, aux yeux de la Cour, permettra de déterminer les mécanismes de gestion, de suivi du soutien public et des méthodes de son décaissement et de son évaluation.
 
En plus du volet juridique, la maîtrise des associations pose aussi problème puisqu’il manque un système d’information qui soit en mesure de permettre au gouvernement d’avoir une connaissance fine des acteurs de la société civile, de leurs domaines d’intervention, de leurs modes de fonctionnement et de leurs sources de financement.
 
Cette mission est du ressort, en principe, du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) qui est chargé d’élaborer un système d’information national pour les associations en coordination avec les départements ministériels concernés. Pourtant, ce système n’a pas encore vu le jour, ce qui affecte l’efficacité des subventions accordées aux associations, estime la Cour des comptes. Pour cette raison, il est urgent d’élaborer ce système dans les plus brefs délais.

Le rapport s’est penché également sur la gestion des subventions accordées aux fondations et aux associations des œuvres sociales. Ces fondations, rappelons-le, prodiguent plusieurs prestations, à savoir les services de restauration, de transport, de logement, des prêts sociaux, ainsi que des aides dans le domaine médical, d’estivage, des crèches, et des activités sportives et culturelles. Il en existe 13 qui couvrent 83% des fonctionnaires et agents de l’État, précise la même source. Constatant un manque d’encadrement légal de ces fondations, la Cour des comptes appelle de nouveau à la réforme des textes juridiques de sorte à apporter une définition juridique claire des œuvres sociales au profit des agents et fonctionnaires de l’État.

Par ailleurs, la Cour a appelé les départements ministériels à harmoniser leurs efforts en la matière. Rappelons que, durant la période 2017-2020, les subventions octroyées par 24 départements ministériels aux fondations et associations des œuvres sociales ont atteint 5,10 MMDH. S’agissant des subventions accordées aux associations par les différents départements ministériels durant la même période, elles se sont élevées à 11,2 milliards de dirhams, soit 2 millions de dirhams par an, selon la Cour des comptes.