Fonds de garantie des notaires: objectifs, procédure et calcul d’indemnisation… on fait le point.

Fonds de garantie des notaires : Objectifs, procédure et calcul d’indemnisation… 

On fait le point.

VidéoLes victimes d’abus de confiance ou d’escroquerie d’un notaire malintentionné ou insolvable peuvent compter sur le fonds de garantie des notaires pour être indemnisées en cas de décision judiciaire en leur faveur. 

Plus de détails sur ce dispositif avec Hicham Sabiry, président du Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc.

Par Hajar Kharroubi et Adil Gadrouz

Le 22/02/2023 à 14h21

Hicham Sabiry, président du Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc. | Le360

En cas d’insolvabilité des notaires et en cas d’insuffisance de capitaux assurés auprès des assureurs, les clients peuvent recourir au fonds de garantie des notaires pour être indemnisés. Cette indemnisation reste toutefois tributaire d’une décision de justice.

Interrogé par Le360 sur ce dispositif, Hicham Sabiry, président du Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc, rappelle que le fonds de garantie des notaires a été institué par la loi n°32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire.

Ce fonds est destiné à garantir le paiement des sommes à verser aux parties lésées en vertu d’une décision judiciaire, en cas d’insolvabilité d’un notaire ou de son suppléant, et d’insuffisance des sommes versées par la compagnie d’assurance au titre de dommages et intérêts, ou de défaut d’assurance, comme le stipule l’article 94 de la loi n°32-09.

Afin de bénéficier de tout dédommagement, les victimes sont tenues de saisir la justice, explique le président du Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc.

Ce fonds est alimenté par les rémunérations des dépôts des notaires sur les comptes de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et par la contribution de chaque notaire à travers les droits par acte, fait savoir Sabiry, signalant qu’il y a environ 550.000 actes établis en moyenne par an.

Le président du Conseil national de l’ordre des notaires du Maroc ajoute, par ailleurs, que tous les dossiers ayant atteint le stade du traitement par le Conseil d’administration du fonds, présidé par le ministre de la Justice, ont été liquidés, soulignant que le total des indemnisations s’est chiffré à plus de 60 millions de dirhams en 2022.

Concernant le mode d’indemnisation, Hicham Sabiry relève que celle-ci porte sur la somme ayant fait l’objet de détournement, majorée d’intérêts annuels (6%), lesquels sont calculés à partir de la date de l’infraction.

Source : 360°