La guerre des compétences entre Walis et présidents de commune resurgit !

 

Urbanisme : La guerre des compétences entre Walis et présidents de commune resurgit !

Le 13 juin 2022

Les partis politiques cherchent, à travers leurs députés, à élargir les prérogatives des élus locaux en apportant des amendements à certains articles de la loi organique n° 113.14 relative aux communes.

Les partis politiques ont opté pour le recours aux textes législatifs pour accorder de nouvelles prérogatives aux présidents des conseils communaux et d’arrondissements en apportant des modifications à la loi organique 113.14 relative aux communes. 

Le quotidien Al Akhbar rapporte, dans son édition du week-end (11 et 12 juin), que parmi les attributions que les élus cherchent à grignoter aux gouverneurs figurent les autorisations de réfection et de démolition prévues dans la loi 066-12 relative au contrôle et à la répression en matière d’urbanisme.

Les partis politiques font, en outre, pression pour permettre à leurs élus de monopoliser les domaines de la construction ainsi que de l’entretien des routes et des pistes communales afin que cette mission ne soit plus une attribution partagée avec l’État. Leurs députés tentent, par ailleurs, de transférer les dispositions de l’article  87 qui définit les pouvoirs partagés aux conseils des communes. Pour ce faire ; ils cherchent à faire prévaloir, d’une manière explicite, le droit du conseil communal à transférer les crédits d’un compte à un autre et de conférer aux présidents de prendre les décisions précitées dans les domaines de la gestion et de l’équipement.

Le quotidien Al Akhbar rapporte que les députés justifient la révision de la loi organique par le bilan mitigé du mandat précèdent et l’échec du programme des schémas régionaux. En effet, cinq ans après son entrée en vigueur, l’application de cette loi a été entravée par  plusieurs problèmes en raison de l’ambiguïté, voire des contradictions, entre certains de ses articles. 

Parmi les amendements présentés par les députés dans la loi 113-14, il est question d’inclure dans l’article 36 des dispositions relatives au délai de notification, à l’attention du gouverneur de la préfecture ou de la province, à l’ordre du jour de la session extraordinaire du conseil de la commune.

Les autres propositions concernent le détachement ou la mise à disposition  auprès de la commune des présidents d’arrondissements afin qu’ils puissent se libérer pour gérer leurs collectivités. Les députés cherchent, aussi, à modifier les articles 64 et 68 relatifs à la révocation du président, son adjoint et tout autre membre du conseil de la commune. 

L’amendement stipule que si le tribunal administratif ne statue pas sur la requête du gouverneur dans un délai d’un mois, les élus concernés pourraient reprendre leurs fonctions sans attendre le prononcé du jugement.

 

 Source : Al Akhbar