Le pass sanitaire contesté devant le conseil d'État ce mardi !

Ce dispositif présente un risque pour les données personnelles des individus, argumente La Quadrature du net dans son recours.

Festivals, discothèques, foires, salons professionnels... Le pass sanitaire est de plus en plus vu par l'exécutif comme un outil permettant de garder l'épidémie sous contrôle. 

Mais ce dispositif met-il en danger vos données personnelles ? Ce mardi, le conseil d'État va devoir se pencher sur cette question complexe, à l'occasion d'un recours déposé par l'association de défense des libertés La Quadrature du net, mi-juin.

 

 

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Pour rappel, le pass sanitaire vise à prouver que les individus souhaitant accéder à un lieu ne sont pas contaminés ou sont vaccinés contre le Covid-19. Il est contrôlé grâce à «l'application TousAntiCovid Vérif» : une fois son QR code scanné, il indique le nom et prénom de l'individu ainsi que sa date de naissance. 

En parallèle, le contrôleur doit «exiger la présentation d'une pièce d'identité», afin de s'assurer que la personne montre bien son pass sanitaire, et non celui d'un autre. Aucune donnée scannée lors du contrôle n'est conservée, précise le gouvernement.

Pour La Quadrature du net, ce système présente des failles et des risques, en particulier pour les données personnelles des individus. Plusieurs arguments sont avancés. D'abord, il limite l'accès aux seules personnes disposant d'une pièce d'identité. Un premier point contesté par l'association : «notre identité se prouve par tout moyen [...]. La possession d'une carte d'identité ne doit pas s'imposer davantage qu'elle ne l'est aujourd'hui», considère l'organisation, qui appelle à ce que la crise sanitaire ne soit pas un «prétexte pour rétablir l'obligation généralisée de détenir une pièce d'identité, telle que l'avait imposée le gouvernement de Vichy».

Risque pour les données personnelles

En outre, le pass sanitaire présente un risque pour les données personnelles des individus, argumente La Quadrature du net. Le QR code présent sur le pass contient des informations relatives à l'état civil des individus, ainsi qu'à leur état de santé. Si l'application TousAntiCovid Vérif ne permet d'accéder qu'à un fragment de ces informations, lorsque le code est scanné, l'ensemble de ces données demeurent exploitables par des esprits mal intentionnés, met en garde l'association.

«Les pass sanitaires délivrés contiennent [...] des informations relatives à l'état civil des personnes ainsi qu'à leur état de santé, ces informations étant lisibles sans restriction par n'importe quel tiers lisant le code en deux dimensions contenu sur ces pass» explique l'organisation. Ainsi, un pass obtenu à la suite d'une vaccination contient, dans son code, «la date d'émission du document [...] le nom, les prénoms, la date de naissance de la personne vaccinée, [...] le nom du vaccin et son fabricant, le nombre d'injections faites [...] et le nombre d'injections requises pour avoir une protection vaccinale complète», énumère-t-elle dans son recours.

Or, pour l'organisation, n'importe quel individu mal intentionné pourrait développer une application ressemblant comme deux gouttes d'eau à celle du gouvernement pour lire les passes sanitaires, à l'entrée d'un lieu, et enregistrer toutes leurs informations, bien au-delà de ce que fait TousAntiCovid Vérif, explique Bastien Le Querrec. «Pour démontrer la facilité avec laquelle on peut constituer des fichiers grâce à ces pass, nous avons développé une application en un jour», raconte le membre de l'association. Cette dernière fonctionnait comme celle du gouvernement, en scannant les codes, mais elle enregistrait discrètement les informations et les exportait dans un fichier «en dehors de l'application de lecture».

Autant d'informations sensibles et parfois chères : une personne jeune nécessitant trois injections pourra ainsi être identifiée comme immunodéprimée et à risque, par exemple. «Il y a un véritable intérêt pour nos données de santé, elles sont recherchées et fournissent des indications précises et utiles, par exemple pour les banques ou les assurances», commente Bastien Le Querrec.

Le pass risque également de limiter la liberté d'aller et de venir, note le recours : les individus souhaitant «se protéger contre cette atteinte» à leur vie privée pourraient limiter leurs déplacements vers les lieux où ce dispositif est requis. Enfin, les données personnelles «peuvent être recoupées avec le lieu, la date et l'heure de lecture» du pass, engendrant un risque de fichage des déplacements de la population. La population est ainsi «vulnérable à des formes de surveillance [...] et de constitution de fichiers illicites».

Suspension du pass sanitaire réclamée

La Quadrature du net demande donc que le pass sanitaire tel qu'il existe soit suspendu immédiatement. Elle plaide pour qu'il ne comprenne, comme information, que si l'individu dispose «d'un des trois documents requis (certificat de rétablissement, certificat de vaccination, test RT-PCR)», et jusqu'à quand ceux-ci sont valables, mais aucune autre information d'aucune sorte, y compris son identité. «Il faut qu'on se fasse confiance», et que chacun parte du principe que chacun présentera bien son pass sanitaire, et non celui d'autrui, ce qui rend le contrôle d'identité et les informations supplémentaires superflus, plaide Bastien Le Querrec.

Les autres données «ne sont pas nécessaires», argumente l'association, et elles sont trop sensibles pour figurer sur un code : «le fait qu'on soit, réglementairement, obligé de passer par TousAntiCovid Vérif [pour scanner le code, NDLR] ne va absolument pas empêcher une personne malveillante d'utiliser une autre application ressemblant à celle-ci», pour collecter l'ensemble des données du QR code, s'inquiète le représentant.

Le dossier sera étudié mardi par le conseil d'État, qui pourrait prendre plus longtemps que les deux jours habituels pour rendre sa décision. Le ministère de la Santé s'est, sans surprise, opposé à la demande de l'association, sans que le détail des arguments soit connu.