COUR DES COMPTES : LA POSE DU SABOT EST ILLÉGALE.

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L'amende infligée pour libérer une voiture après la pose d’un sabot est illégale. C’est la Cour des comptes qui le confirme dans son dernier rapport relatif aux années 2016 et 2017, remettant ainsi en cause la gestion déléguée des espaces de stationnement dans les grandes villes.

La pose d’un sabot sur une voiture est illégale. Des jugements dans ce sens ont déjà été émis par la justice marocaine. Aujourd’hui, c’est la Cour des comptes qui le confirme dans son dernier rapport concernant les années 2016 et 2017. Selon le quotidien Akhbar Al Yaoum, qui se penche sur cette affaire dans son édition de ce jeudi 30 août, le rapport de la Cour des comptes souligne bien l’illégalité des montants versés par les automobiliste, en guise d’amendes, pour le retrait du sabot posé sur la voiture. Cette amende, précise le quotidien, n’est mentionnée ni dans le code de la route, ni dans le code pénal, ni dans aucune autre loi. Cette jurisprudence remettra en cause, à coup sûr, la gestion déléguée des espaces de stationnement dans les grandes villes.

D’ailleurs, précise le quotidien, c’est cette jurisprudence qui a été l’origine de la suspension de l’utilisation du sabot dans la ville de Marrakech. Le rapport de la Cour des comptes, poursuit le quotidien, s’est intéressé à la gestion de la société d’Equipement et de développement chargée des parkings dans la cité ocre. Moult dysfonctionnements ont été mis à nu par les experts de la Cour des comptes sur la gestion de cette entreprise, le respect de son cahier des charges et les révisions tarifaires effectuées. Cette entreprise a rompu de manière unilatérale, le 16 février 2016, le contrat la liant à la mairie de la ville, en violation donc des lois en vigueur. Cette décision, une réaction de l’entreprise à l’application de la décision de l’interdiction du sabot sur les voitures, a été validée par le conseil de la ville, qui a interdit à la société l'exploitation des parkings de la ville.

Cette gestion déléguée des parkings aurait ainsi montré ses limites. D’ailleurs, la sanction de la pose du sabot à laquelle recouraient les délégataires pour obtenir des amendes est illégale. Toutes les juridictions du royaume l’ont confirmé, de la première instance à la Cour des comptes, en passant par la justice administrative.