Protection sociale au Maroc : C’est là que le bât blesse le plus.

15

AoûT

2018

Protection sociale au Maroc : C’est là que le bât blesse le plus.

Le Conseil social, économique et environnemental n’y est pas allé par quatre chemins. L’avis sur la protection sociale au Maroc que son assemblée générale a adopté le 26 avril 2018 a ainsi brossé un tableau fort peu reluisant d’une situation qui ne semble pas s’arranger outre mesure avec le temps. 

En effet, « les deux tiers de la population active (60%) ne sont pas couverts par un régime de pension ; près de la moitié (46%) de la population active ne bénéficie pas à date d’une couverture médicale. La quasi-totalité des actifs (hormis une minorité de salariés du secteur privé formel) ne bénéficie pas d’une assurance sociale spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; le pays ne dispose pas de régime dédié à la protection sociale de l’enfance, des personnes en situation de chômage, ni des personnes en situation de handicap ». 

Le Maroc a donc « besoin de développer des dispositifs et des mécanismes publics de protection sociale, solidaires, et proportionnés à ses moyens en faveur des personnes et des catégories non encore couvertes: les actifs du secteur informel, les  travailleurs non-salariés, les indépendants et les membres des professions libérales, les travailleurs des coopératives, les aides familiaux notamment les femmes en milieu rural, les mères célibataires ; les enfants, à commencer par les enfants démunis («enfants des rues», enfants au travail ; enfants emprisonnés), les personnes en situation de handicap, les personnes âgées (article 10 du Pacte), les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale (article 11 du Pacte), ainsi que les victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles, et les personnes au chômage ». 

Autant de dispositifs dont la mise en œuvre implique, préalablement,  un renforcement de l’indépendance, de la démocratie, du professionnalisme et de l’efficacité des systèmes de gouvernance des organismes de sécurité sociale existants et une refonte du système politique de pilotage et d’information de l’ensemble du secteur de la protection sociale. 

Ceci d’autant plus que le dernier Rapport mondial sur la protection sociale 2017-2019 de l’Organisation internationale du travail intitulé «Protection sociale universelle pour atteindre les objectifs de développement durable », dresse une carte schématisant les dépenses publiques de protection sociale, hors santé, (en pourcentage du PIB), dans laquelle le Maroc apparaît comme faisant partie des pays qui investissent le moins dans ce domaine avec des dépenses publiques en matière de protection sociale qui représentent moins de 5% de son PIB. 

Un benchmark réalisé par la Commission des affaires sociales et de la solidarité à partir des données  de l’OIT au sujet du Maroc, du Chili et de  l’Egypte (sur la base de données de 2012) illustrait d’ailleurs ce retard du Maroc.    

Les dépenses publiques de protection sociale (toutes fonctions) représentaient ainsi près de 6,57% du PIB en 2010 au Maroc contre 10,18% en 2012 au Chili et 13,21% en 2011 en Egypte. Cette proportion n’a pas significativement changé. Alors que la moyenne des dépenses de sécurité sociale (notamment santé et pensions de retraite) pèsent un peu plus de 20% en moyenne dans les pays de l’OCDE, et près de 15% dans les pays émergents, elles se situent autour de 5% du PIB au Maroc avec un montant estimé pour ces deux branches à 60 milliards de dirhams.   

Un récent rapport de l’OIT relatif aux possibilités de couverture des prestations en espèces des socles de protection sociales (SPS) mesurées par rapport aux ressources disponibles (impôts et aide publique au développement) classe quant à lui le Maroc parmi les pays présentant un niveau élevé de possibilité de couverture des prestations en espèces des socles de protection sociale (SPS), mais parmi ceux présentant un faible niveau de volonté politique pour investir dans le social. Cette volonté politique est mesurée via la part des dépenses de santé publique et d’éducation publique, en pourcentage des dépenses publiques totales. Le Maroc fait partie des pays affichant la volonté politique la plus faible (21,6%) comparée à l’Ethiopie qui aurait ainsi  la plus forte volonté (69,6%).

ETROITESSE ET FRAGILITÉ DU MARCHÉ DU TRAVAIL FORMEL

Le régime de sécurité sociale géré par la CNSS comptait 3.283.679 assurés en 2016. L’évolution annuelle de l’effectif de l’ensemble des salariés entrants et celles des assurés qui cessent d’être déclarés avant de bénéficier d’un droit à pension (attrition) caractérise un niveau élevé de fluidité du marché du travail dans le secteur privé formel. 

Les chiffres concernant cette évolution annuelle, depuis 1997,  soulignent à la fois la fluidité et l’insécurité qui caractérisent le marché du travail marocain formel avec, en 2016, un assuré sur dix cessant d’être déclaré à la CNSS avant l’âge de la retraite, et un régime de sécurité sociale dont un quart de l’effectif global était en mouvement d’entrée ou de sortie. Ce dernier taux indique, bien plus qu’un phénomène de fluidité, que le secteur formel de l’emploi est étroit, avec à sa périphérie des relations d’emplois marquées par une discontinuité structurelle. L’évolution en moyenne annuelle (entre 1996 et 2016) du solde entre les déclarations et les cessations de déclaration au régime de sécurité sociale s’établit à 2,2%.    

Ce taux illustre le blocage structurel,  l’étroitesse et la fragilité du marché du travail formel et en conséquence, les limites qui pèsent sur les capacités du régime de sécurité sociale à retenir et accroître l’effectif des personnes assurées et, a fortiori, à améliorer les niveaux de prestations qui leur sont servies. 

GRÈVE DU SCEAU

Le Maroc n’est à ce jour officiellement pas signataire des normes de l’OIT relatives à la protection sociale en matière d’emploi, notamment la convention 102 concernant la sécurité sociale (1952) qui inclut, parmi ses neuf branches, les prestations de chômage, et la convention 168 sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage (1988). Les politiques publiques ne rendent pas compte non plus de leur degré de convergence avec la recommandation 67 sur la garantie des moyens d’existence (1944) et la recommandation 176 sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage (1988). 

UNE COUVERTURE PARTIELLE

Les régimes obligatoires de sécurité sociale permettent aux assurés de bénéficier d’une couverture de risque et de transferts financiers sous forme d’allocations familiales, d’indemnités journalières de maladie, de maternité, de pensions de retraite, d’invalidité ou de survivants. 

Mais ces régimes demeurent fragmentaires puisqu’ils ne couvrent qu’un peu plus de 40% de la population active occupée. Le gouvernement a certes institué une couverture pour les non-salariés, mais elle n’a pas encore été opérationnalisée. 

UNE MULTITUDE DE RÉGIMES

L’armature de la protection sociale est dominée par une multitude de régimes, sans synergie entre eux, financés essentiellement par les revenus du travail et destinés à une partie des salariés du secteur privé, des fonctionnaires et des agents de l’Etat et des collectivités territoriales. 

Le reste de la population active est exclu.