LOI CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : LE DOMICILE CONJUGAL, CE FOYER DE TENSIONS.

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Depuis les amendements du Code pénal et du Code de procédure pénale entrés en vigueur le 12 septembre, expulser le conjoint du domicile conjugal est passible de prison ferme et d'amendes. Mais est-ce la solution? 

Explications et éléments de réponse.

Depuis le 12 septembre, et dans le sillage des amendements apportés au Code pénal et au Code de procédure pénale pour lutter contre les violences faites aux femmes, expulser le conjoint du domicile conjugal ou lui en refuser l'accès est passible d'une peine de prison ferme allant d'un à trois mois et d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams. 

Ces sanctions sont portées au double en cas de récidive, comme le stipule l'Article 408-1.

Selon Assabah, dans son édition de ce vendredi 28 septembre, ces amendements donnent aussi du concret aux dispositions de l'Article 53 du Code de la famille. Mais ces dispositions et sanctions mettront-elles fin aux violences ? 

Ne seraient-elles pas susceptibles, dans certains cas, de fragiliser les familles ?

La publication donne la parole à deux spécialistes du droit. "La vie conjugale n'accepte pas la rétorsion", affirme ainsi Me Abdellatif Bouachrine, ancien bâtonnier de Casablanca. Pour cet avocat, la prison et les amendes pourraient être contre-productives car, pour lui, l'espace conjugal ne doit pas se transformer en guerre de tranchées.

Souvent, comme le prouve l'expérience, deux époux en litige arrivent très difficilement à cohabiter sous un même toit. Et si, entretemps, s'interroge l'avocat, l'un des conjoints avait demandé le divorce "Chiqaq" (divorce judiciaire pour raison de discorde)?

Et il pourrait y avoir pire, avance Me Bouachrine. 

Car, si l'époux est emprisonné pour avoir expulsé sa femme, il risque fort de perdre son travail et, du coup, de perdre les moyens lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille. Le scénario devient cauchemardesque avec des enfants à charge.

La solution, pour Me Bouachrine ? 

De la souplesse dans l'application de la loi, en attendant de la revoir.

La médiation familiale d'abord

De son côté, Mostafa Achibane, docteur en droit et président de l'Association marocaine de défense de la vie privée, se félicite de l'entrée en vigueur de ces amendements.

Selon ce spécialiste du droit, ces amendements consacrent un droit constitutionnel, soit le droit à un logement. 

Et en priver un conjoint est une forme de violence.

Par ailleurs, pour Mostafa Achibane, il faut revoir l'Article 53 du Code de la famille et préciser exactement ce que le législateur entend par une expulsion "sans raison" du domicile conjugal, chacun pouvant avoir sa vision des choses, expliquer la situation à sa manière et selon ses intérêts.

Mostafa Achibane insiste sur un autre moyen de résoudre ce genre de conflits entre conjoints: le recours à la médiation familiale, dans un délai défini, avant de passer aux sanctions.