Fraude du nom Légal. 

Concerne la fraude du NOM LEGAL, DU CERTIFICAT DE NAISSANCE

EN ENREGISTRANT LE CERTIFICAT DE NAISSANCE l’Etat a pris la propriété de votre NOM LEGAL.

Le nom légal doit être écrit en minuscules et non pas en majuscules!

Nous sommes toujours le propriétaire légal (puisque la fraude du nom légal est reconnue par ordonnance depuis le 28/05/2016 Anna Von Reitz ) et les profits réalisés par les Réserves grâce à la vente de garanties (notre propriété) nous appartiennent et doivent être rassemblés en un fond à notre avantage

Article 118 du code civil

Créé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 – art. 1 JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978

Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l’administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l’absence.

Par ordonnance il a été INTERDIT la pratique de l’ utilisation GLOSSA , autrement connu comme « Chien latin » et « American Sign Language » de déformer le contenu des documents juridiques qui autrement sembleraient être rédigés en anglais et ce qui autrement semble être les noms des personnes vivantes : JOHN SILAS DOE et John S. DOE par exemple, de façon à confondre les véritables parties d’intérêt dans ces cas et les réclamations.

Cour mondiale, La Haye

Numéro d’enregistrement: RA 876 270 415 US

Numéro de commande: République 49Alaska 5272016-000101

L’utilisation de la convention linguistique la GLOSSA par la fraude invalide tout contrat et toute procédure judiciaire qui a été adressée par son emploi en Amérique et ailleurs depuis un siècle et demi. Toutes ces procédures employant cette forme de texte à tout moment dans leur processus et tous les jugements qui en résultent sont nulles et non avenues, ab initio, pour cause.

Tous les tribunaux de toutes sortes, publiques et privées, judiciaires et administratives, militaires, civiles et nationales existantes dans les frontières des états organiques de l’Union ou d’ exploitation sur le sol américain , à quelque titre que ce soit sont par les présentes donné l’ avis public et a ordonné de cesser l’utilisation de ces conventions frauduleuses immédiatement et à annuler toutes les décisions entachées par son utilisation.

Dans le décret en date du 4 mars 1997 (Executive Order 13037), l’être humain est défini comme capital [Section 2(b)].

Le document UCC Doc # 0000000181425776 déposé le 12 août 2011 prouve la vente des citoyens américains dans la transaction entre le Système de la Réserve Fédérale et le Trésor américain pour un montant de $14,3 trillions (lien).

Le document UCC Doc # 2001059388 met en évidence le modèle utilisé par la Réserve Fédérale américaine de New York pour garantir le bien grévé dans les grandes banques du monde… y compris actes, mobiliers, marchandises, ainsi que les jeunes à naître, des animaux (humains)

Par le motu proprio du Pape François applicable le 01/09/2013 vous avez été libérés de l’esclavage! La loi Universelle, la Common Law et le C.C.U. (Code de Commerce Uniforme) sont maintenant la loi applicable sur cette planète.

l’ETAT Français EN ENREGISTRANT LE CERTIFICAT DE NAISSANCE a pris la propriété de votre NOM LEGAL VOTRE ACTE DE NAISSANCE A ETE VENDU PAR L’ETAT A LA BANQUE CENTRALE

Aucun document légal ou juridique n’a de validité car la loi définit la PERSONNE comme MORTE en trompant l’individu à accepter un contrat qu’il ne peut pas comprendre.

L’ETAT (civil) n’est que l’administrateur qui gère les contrats des COMPTES DES PERSONNES MORTES pour le compte du VATICAN. on vous a attribué un LOGO SURNOM et un numéro. Votre acte de naissance a été vendu par l’Etat comme Titre (certificat, obligation, billet d’ordre, etc…) à la banque centrale de la Nation, nous privant ainsi de la propriété de notre chair/corps et nous condamnant à la servitude perpétuelle, comme une personne romaine: un esclave. Le gouvernement nous a privé des droits fondamentaux et des libertés. Il nous a fait la propriété personnelle de l’Etat!

La Fiducie CESTUI QUE VIE c’est un compte dont vous avez hérité en raison de la faillite des États-Unis en 1933 et de la cessation subséquente de tous les actifs d’or, d’argent et autres en garantie. Ce compte contient des millions de dollars à votre nom. Le seul problème est que le gouvernement et le système juridique ont omis de vous informer à ce sujet et comment accéder à votre argent. En attendant, ils l’attirent pour leur usage personnel et comme paiement .

Cette fiducie paie réellement toutes vos dettes mais personne ne vous le dit parce que l’élite considère ces biens comme leur propriété.

TOUS LES GOUVERNEMENTS ONT ETE SAISIS LE 25/12/2012 MAIS ILS CONTINUENT LEUR SYSTEME D’ESCLAVAGE

IL EST INTERDIT d’utiliser un nom légal pour faire des affaires Aucun document légal ou juridique n’a de validité car la loi définit la PERSONNE comme MORTE.

Les individus ont été victimes d’un dol et d’un vol d’identité, plus que cela a eu pour conséquences la privation de l’ identité humaine en tant qu’être Humain libre réduit à un objet donc c’est un crime contre l’Humanité

puisque l’Etat s’est approprié le NOM LEGAL de l’être Humain de chair et de sang pour créer un nouveau COMPTE -BON DU TRESOR avec ce NOM ECRIT EN LETTRE CAPITALE devenant propriété de la Couronne.

Par le dol DU NOM LEGAL TOUS LES ETRES HUMAINS ONT PERDU LEUR IDENTITE CORPS ET AMES ! CES ETRES HUMAINS SONT MORTS OU ESCLAVES SANS AUCUNE POSSIBILITE DE LIBERTE.

Les gens sont vraiment le « Crédit de la Nation »..

~ On a été SÉCURISÉ et TITRÉ en Bourse..!!!!

~ Votre valeur dans la société est calculée avec la table de Mortalité actuarielle.VOUS ETES UNE PERSONNE MORALE qui est la propriété de l’État et pour laquelle le citoyen accepte à son insu de travailler au profit de celle-ci à titre de fiduciaire, donc sous la pleine et entière autorité de l’État qui détient notre patrimoine financier légal (les droits de propriétés conférés par l’Acte de Naissance) en otage.

Ces cartes dans votre portefeuille qui portent votre nom et prénoms écrits en lettres majuscules indiquent que vous avez le statut d’une société. Une “personne morale ” a été constituée.

A travers l’UCC, le 25 décembre 2012, il a été porté à la connaissance du public que le “système” qui dominait notre planète a été fermé (légitimement forclos). Il a été prouvé que :

1) Les Gouvernements étaient des multinationales.

2) Les individus étaient des entreprises privées : A la naissance, un acte de naissance est signé par nos parents, qui est utilisé ensuite par la Multinationale Gouvernementale pour alimenter un Trust en notre nom. 

Ce Trust permet de cautionner notre fond de garantie, et «un compte en fond de garantie» est créé et financé sous notre propre nom. 

Nous sommes le bénéficiaire de ce Trust… mais personne ne nous signifie qu’il existe.

3) En conséquence, la structure du monde économique était un mécanisme d’esclavage de masse. L’esclavage est un système dans lequel les gens sont traités comme une propriété, et forcés de travailler. Les esclaves sont détenus contre leur gré, depuis le temps de leur capture, l’achat ou la naissance, et privés de leur droit de partir, ou de refuser de travailler. Leurs maîtres ont le droit de vie ou de mort ou de spoliation.

Merci de prêter attention au document “DECLARATION AND ORDER : UCC Doc # 2012096074”, 9 septembre 2012, dûment confirmé et ratifié par “COMMERCIAL BILL UCC Doc. N ° 2012114586” et “TRUE BILL UCC Doc. NO.2012 114776” ; qui stipulent :

« Les volontaires des forces militaires… d’arrêter et d’emprisonner tout dirigeant, leurs agents et officiers, leurs représentants, sans égard à leur emplacement, qui possèdent, opèrent, assistent ou se rendent complices des systèmes monétaires privés, leurs mécanismes d’émission et de recouvrement, et de tous les systèmes judiciaires qui opèrent des SYSTÈMES D’ESCLAVAGE…

En matière de dol le droit de propriété est imprescriptible et la propriété doit revenir à la victime du dol par vice du consentement car un parent déposant le certificat de naissance n’a jamais été informé qu’il donnait son enfant à l’Etat et que son vrai nom ne serait plus son nom légal et qu’on s’en servirait comme un objet d’affaires.

CHACUN est en droit de PORTE PLAINTE POUR DOL aggravé, vol d’identité, crime contre l’Humanité en nous rendant esclave, l’ETAT Français EN ENREGISTRANT LE CERTIFICAT DE NAISSANCE a pris la propriété de votre NOM LEGAL s’est rendu complice par des manières trompeuses fraduleuses et criminelles

s’en informer le parent déclarant son enfant qu’un TRUST SERAIT OUVERT A LA BANQUE CENTRALE POUR SON ENFANT MAIS QUI EN FAIT EST DEVENU DOLOSIVEMENT PROPRIETE A PART ENTIERE DE LA COURONNE D’ANGLETERRE .

IL FAUT QUE LE CONTRAT SOIT ANNULE ET QUE LES SOMMES SUR LE TRUST DE L’ENFANT SOIENT SAISIES ET REVIENNENT PAR CONSEQUENT EN LEUR TOTALITE A SON VRAI PROPRIETAIRE VICTIME DU DOL AVEC DOMMAGES ET INTERETS UN ETRE HUMAIN DE CHAIR ET D’OS QUI RETROUVERA ALORS SON IDENTITE COMPLETE ET NON PLUS D’ESCLAVE.

Chaque activité commerciale enregistrée est ENTIÈREMENT ABDIQUÉE à la SOCIÉTÉ DE LA COURONNE B.C.C.R.S.S (birth certificate clausula rebus sic stantibus) à Lord Mayor c/o William Chapman Private Secretary and Chief of Staff, Mansion House LONDRES (EC4N8BH), c’est lui qui détient le fichier comprenant tous les noms légaux, donnés à La Couronne,dès leur inscription.

Vous ne possédez ni ce nom, ni tout ce qui est enregistré à ce nom. sans AUCUN recours légal jusqu’à ce que cette situation ne soit supprimée en démasquant l’INTENTION de ceux qui desservent la SOCIÉTÉ DE LA COURONNE à commettre un délit de fraude sciemment/inconsciemment.

La seule Famille (la Patrie) à qui vous appartenez et celle du Registre des COMPTES MORTS du VATICAN! Votre (LEUR=un leurre) SURNOM est simplement votre TITRE d’esclavage, votre numéro d’esclave. Vous êtes un mort-vivant, vous êtes un zombie…et sans le savoir vos parents vous ont déclarés sous leur NOM d’esclave et vous ont ouvert un COMPTE avec l’État

L’ETAT n’est que l’administrateur qui gère les contrats des COMPTES DES PERSONNES MORTES pour le compte du VATICAN. on vous a attribué un LOGO SURNOM et un numéro

À votre naissance, l’ETAT touche votre poids en or c’est pour cela qu’on vous pèse…car vous valez du pèse! votre pesant d’or

Il faudra faire une lettre au Président et la Banque de France pour récupérer votre trust le Cestui-que-vie et s’affranchir!

L’État (le gouvernement, la Couronne) est une entité non constituée en société. Pourquoi non incorporé? C’est privé.En vertu de la loi Cestui Que Vie Act 1666, IV “Si le mort présumé s’avère être vivant, alors le titre est révoqué.” et vous pouvez récupérer votre nom légal, votre patrimoine.

La loi CQV de n’importe quel pays autorise l’État à prendre la garde de tout le monde (et de leurs biens) dans une fiducie en raison d’un événement ou d’un état de choses. L’Etat est le dépositaire détenant tous les titres de propriété et de propriété – jusqu’à ce qu’une personne vivante revienne récupérer ces titres. Si et quand cela arrive, cette «personne vivante» peut également réclamer des dommages-intérêts.

Les individus étaient des entreprises privées : A la naissance, un acte de naissance est signé par nos parents, qui est utilisé ensuite par la Multinationale Gouvernementale pour alimenter un Trust en notre nom. Ce Trust permet de cautionner notre fond de garantie, et «un compte en fond de garantie» est créé et financé sous notre propre nom. Nous sommes le bénéficiaire de ce Trust… mais personne ne nous signifie qu’il existe.

En conséquence, la structure du monde économique était un mécanisme d’esclavage de masse.

infractions de traite des êtres humains, de réduction en esclavage, d’exploitation d’une personne réduite en esclavage, de travail forcé et de réduction en servitude, réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-14-1 et 225-14-2 du Code pénal.

Le dol en droit des contrats :

Le contrat est un acte juridique bilatéral c’est-à-dire qu’il faut qu’au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C’est une sorte de convention car il sert à créer un droit.

D’après l’article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement formé, quatre conditions sont nécessaires.

Il faut tout d’abord que les parties donnent leur consentement. Il est nécessaire également que ces parties aient la capacité de contracter. Il faut aussi un objet certain. Et enfin une cause licite.

Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil énonce « qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. ».

Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullité du contrat.

Cet article a pour objet de rappeler les éléments constitutifs du dol avant de voir les recours de la victime

1 / Les éléments constitutifs du dol :

Le dol est un acte de déloyauté provoquant une erreur du cocontractant l’ayant déterminé à conclure un contrat et il doit être à l’origine d’une erreur provoquée (article 1116 du Code civil).

La nécessité d’une erreur provoquée :

Contrairement à l’erreur, en matière de dol, toutes les erreurs sont admises.

Ainsi, l’erreur sur la valeur qui n’est pas sanctionnée sur le fondement de l’erreur (art 1110 C civ) peut être sanctionnée sur le terrain du dol dès lors cette erreur résulte d’une manœuvre émanant du cocontractant.

De même, en matière de dol, l’erreur est toujours excusable (Cass Civ 3ème 21 février 2011).

Une manœuvre émanant du cocontractant:

Il peut s’agir d’un stratagème c’est-à-dire que le cocontractant va organiser la situation pour faire croire quelque chose qui n’existe pas afin d’amener l’autre à contracter.

De même, il peut s’agir d’un mensonge.

Ainsi, récemment, la Cour de cassation dans des arrêts de 2010 a considéré que le fait de mentir dans le cadre d’une vente en affirmant que les normes de sécurité étaient respectées alors que le vendeur savait très bien que ce n’était pas le cas constitue un mensonge susceptible d’entrainer l’annulation sur le fondement du dol.

Par ailleurs, la Cour de cassation, depuis 1971, a étendu la notion de dol en admettant que la réticence dolosive puisse constituée une manœuvre permettant d’obtenir la nullité du contrat sur le fondement de l’art 1116 du Code civil.

En fait, la réticence dolosive n’est rien d’autre que la traduction d’un comportement de mauvaise foi dans le cadre de la formation du contrat.

La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 7 juin 2011 “qu ‘une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au La cédant d’un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n’établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond”.

Ainsi, la Cour de Cassation ajugé dans una rrêt du 3 mars 2010 que “Le fait de ne pas avoir informé un acquéreur du fait que la maison acquise avait été inondée constitue une réticence dolosive justifiant l’annulation de la vente.”

Dès lors qu’une personne connaît une information d’importance pour l’autre et la cache, ne dit rien, suffit à caractériser la réticence dolosive et par la même le dol.

Néanmoins, aujourd’hui, il semble que la Cour de cassation fonde cette solution en s’appuyant sur le non respect d’une obligation pré contractuelle d’information.

Dès lors, le silence de la partie ne saura sanctionner que s’il pesait sur elle une obligation d’information.

Aussi, la Cour de cassation a-t-elle jugé dans un arrêt du 3 mai 2000 dite de l’affaire Baldus qu’aucune obligation d’information ne pesant sur l’acheteur le vendeur ne pouvait agir en nullité de la vente au motif que l’acheteur aurait gardé le silence sur la valeur réelle des photographies.

Enfin, il convient de préciser que la manœuvre doit émaner du cocontractant. Le dol émanant d’un tiers n’est pas, en principe, sanctionné.

Une manœuvre intentionnelle :

Le dol est une faute délictuelle qui repose sur un élément intentionnel mais pas nécessairement une intention de nuire à son cocontractant.

Il s’agit ici de vérifier que le cocontractant l’a fait en connaissance de cause, que l’auteur de la manœuvré savait qu’en ayant cette manœuvre l’autre allait conclure et que sans cette manœuvre il ne l’aurait pas fait.

Aussi, la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2008 rappelle cette exigence en énonçant que si l’élément intentionnel n’est pas rapporté, les juges ne peuvent admettre l’existence d’un dol (Cass civ 1ère 19 mars 2008).

2/ Les sanctions :

La nullité relative du contrat :

La nullité étant relative seule la victime du dol peut agir à défaut de toute autre personne.

En application de l’article 1304 du Code civil, l’action en nullité relative se prescrit, en principe par 5 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

La responsabilité civile :

Le dol constitue aussi un délit civil et en conséquence, il constitue une faute au sens de l’article 1 382 du Code civil.

Dol aggravé Il s’agit d’une infraction préméditée ou réalisé en bande organisée. Dans tous les cas, elle a été planifiée. 

L’article 132-72 définit la préméditation comme le « dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ». 

Il s’agit donc de préparer avec plus ou moins de précision l’acte avant de le commettre. Selon les cas, et selon les prévisions établies par la loi, certains actes verront leur peine aggravée suivant les circonstances. Cela peut donc conduire à une aggravation de l’homicide volontaire puisque parle dol DU NOM LEGAL ILS SE SONT APPROPRIES L’IDENTITE DE TOUS LES ETRES HUMAINS CORPS ET AMES! LAISSANT CES ËTRES HUMAINS COMME MORTS OU ESCLAVES SANS AUCUNE POSSIBILITE DE LIBERTE.

Il s’agit d’une infraction préméditée ou réalisé en bande organisée. Dans tous les cas, elle a été planifiée.

L’article 132-72 définit la préméditation comme le « dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ». Il s’agit donc de préparer avec plus ou moins de précision l’acte avant de le commettre. Selon les cas, et selon les prévisions établies par la loi, certains actes verront leur peine aggravée suivant les circonstances. Cela peut donc conduire à une aggravation de l’homicide volontaire.

Dès lors, la victime est en droit de demander l’allocation de dommages intérêts.

Il convient de préciser qu’en cas de dol principal c’est-à-dire un dol qui aurait déterminé la victime à contracter, cette dernière dispose d’une option entre demander la nullité du contrat et engager la responsabilité délictuelle.

En revanche, le dol incident qui n’est pas suffisamment déterminant du consentement ne sera sanctionné que comme une faute délictuelle et en conséquence ne pourra engager que la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1 382 du code civil.

A cet égard, la Cour de cassation a précisé que si la victime d’un dol dans la formation du contrat peut demander l’annulation de celui-ci, elle peut aussi se contenter de réclamer des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice causé par le dol, qui est en lui-même constitutif d’une faute (Cass Civ 1ère 25 juin 2008).

L’action en responsabilité doit être intentée, selon la nature du préjudice dans un délai de 5 ans ou 10 ans.

Enfin, comme l’a rappelé la cour de cassation dans un arrêt du 7 juin 2011, le dol ne se présume pas.

Dès lors, la victime doit apportée la preuve de l’intention de son cocontractant de la tromper (Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13.622, FS-P+B, sté Pharmacie Y c/ X : JurisData n° 2011-010920).

Ce principe doit être nuancé car la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 15 mai 2002 en matière de contrat de vente que la mauvaise foi du vendeur professionnel dès lors que l’acheteur est un profane (Cass Civ 1ère 15 mai 2002). .

Dès lors que le professionnel manque à son obligation d’information, le caractère intentionnel est présumé et donc son cocontractant n’aura pas à le prouver.

Source et signature de la pétition : https://www.change.org/p/fraude-du-nom-legal