La domiciliation au Maroc : tout savoir en 2024 ?

LA DOMICILIATION AU MAROC : TOUT SAVOIR EN 2023

La domiciliation au Maroc expliquée facilement : entreprises, startups, particuliers, associations, en arabe …

Quelles sont les lois applicables à la domiciliation ?
Qu’est-ce que la domiciliation ?
Pourquoi devez-vous domicilier votre entreprise ?
Comment ça marche la domiciliation au Maroc ?
Next step : le transfert du siège social ?

Quelles sont les lois applicables à la domiciliation ?

Pendant longtemps, la domiciliation a été régie par une instruction (n°1923) datant de 2003 du Ministère de la Justice, laquelle fixait la durée maximale de domiciliation des sociétés à un délai de 6 mois.

Désormais, la domiciliation est régie par la loi n°89-17 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce (bulletin officiel n°6745 du 21 janvier 2019). Ces dispositions sont complétées par le décret n° 2-20-950 portant application des dispositions des articles 544-2 et 544-7 du Code de commerce (bulletin officiel n° 7011 du 9 août 2021).

Qu’est-ce que la domiciliation ?

La domiciliation, selon la loi n°89-17, est « le contrat par lequel une personne physique ou morale, dénommée domiciliataire, met le siège de son entreprise ou son siège social à la disposition d’une autre personne physique ou morale, dénommée domiciliée pour y établir le siège de son entreprise ou son siège social, selon le cas ».

Le contrat de domiciliation doit impérativement être établi par écrit et contenir toutes les mentions obligatoires prévues par le modèle type de contrat annexé au décret n°2-20-950 précité. Les parties fixent une durée déterminée qui peut être renouvelée.

Pourquoi devez-vous domicilier votre entreprise ?

Au Maroc, les entreprises sont soumises à des obligations concernant leur domiciliation.

Voici les principales obligations à respecter :

Disposer d’une adresse physique : Toute entreprise doit avoir une adresse physique au Maroc, qui peut être une adresse de siège social, une adresse de bureau ou une adresse de domiciliation commerciale.
Immatriculation au registre de commerce : l’entreprise doit être immatriculée au registre de commerce et des sociétés (RCS) en fournissant une adresse physique.
Mise à jour régulière des informations : L’entreprise doit veiller à mettre à jour régulièrement les informations relatives à son adresse physique auprès des organismes compétents tels que l’administration fiscale, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), la Direction Générale des Impôts (DGI), etc.

Comment ça marche la domiciliation au Maroc ?

La domiciliation d’une entreprise au Maroc est une procédure légale qui consiste à établir l’adresse officielle de l’entreprise.

Voici quelques points importants que les entreprises doivent savoir sur la domiciliation au Maroc :

La domiciliation doit être effectuée lors de la création de l’entreprise.
La domiciliation est proposée par des professionnels dans l’ensemble des villes du Maroc. Les services proposés diffèrent d’un professionnel à un autre.
La domiciliation des sociétés disposant déjà d’un siège social au Maroc est interdite. Il est également interdit à toute personne physique ou personne morale d’établir son siège social au sein de plus d’un lieu de domiciliation ;
La domiciliation peut avoir un impact sur la fiscalité de l’entreprise : En fonction de l’emplacement de la domiciliation, l’entreprise peut être soumise à différentes taxes ou impôts locaux.

Il est recommandé aux entreprises de se renseigner auprès des autorités compétentes et des professionnels pour obtenir des informations précises sur la procédure de domiciliation au Maroc et les implications fiscales qui en découlent.

Les options pour domicilier sa société

Au Maroc, les entreprises ont plusieurs options pour domicilier leur siège social. Voici les principales options de domiciliation pour les entreprises au Maroc :

Domiciliation dans des locaux commerciaux : les entreprises peuvent choisir de domicilier leur siège social dans des locaux commerciaux, tels que des bureaux ou des magasins. Cette option est généralement choisie par les entreprises ayant besoin d’un espace physique pour exercer leur activité.
Domiciliation dans des centres d’affaires : Les centres d’affaires proposent des espaces de travail partagés et des services de domiciliation pour les entreprises. Cette option est souvent choisie par les entreprises qui ont besoin d’un espace de travail flexible et d’un soutien administratif.
Domiciliation chez un domiciliataire : les entreprises peuvent également domicilier leur siège social chez un domiciliataire.
Le domiciliataire est une entreprise spécialisée qui fournit des services de domiciliation, notamment la gestion du courrier et des appels téléphoniques. Cette option est souvent choisie par les entreprises qui souhaitent externaliser leur gestion administrative.
Domiciliation dans des zones franches : les entreprises peuvent également choisir de domicilier leur siège social dans une zone franche. Les zones franches offrent des avantages fiscaux et douaniers aux entreprises, ainsi qu’un accès à des infrastructures de qualité.

Quels sont les avantages et inconvénients de la domiciliation au Maroc ?

Les avantages de la domiciliation sont les suivants :

Une installation à moindre coût: si vous lancez votre start up et que vous ne disposez pas d’un budget vous permettant de supporter un loyer conséquent, la domiciliation peut constituer un moyen d’optimisation de vos coûts.
une installation provisoire: la domiciliation vous permet de disposer d’un siège social en vue de l’immatriculation de votre structure en attendant d’identifier vos futurs locaux et négocier votre bail.
une visibilité pour les tiers: la domiciliation vous permet de disposer d’un siège social permettant aux tiers et notamment à vos clients ou partenaires de contacter votre entreprise.
des services mutualisés: la domiciliation offre parfois des services complémentaires, à savoir : une boîte aux lettres, un standard téléphonique permettant de réceptionner vos appels et éventuellement une salle de réunion vous permettant d’organiser vos rendez-vous clients.

Les inconvénients de la domiciliation sont les suivants :

Une possibilité de coûts supplémentaires: assurez-vous de la qualité des services de la société et lisez attentivement les termes et conditions de votre contrat de domiciliation. Des frais de domiciliation plus bas peuvent signifier une limitation des services proposés. Vous risquez donc d’engager des frais supplémentaires pour bénéficier de certains services (réexpédition de courrier, permanence téléphonique, etc.).
des déplacements récurrents : vous pourriez être amené à vous déplacer régulièrement en vue du retrait de vos courriers. Vous risquez de perdre tardivement connaissance des courriers de vos fournisseurs ou clients.
un engagement sur la durée : En vous engageant sur une période minimale, vous pourriez être sujet à des frais de résiliation en cas de rupture anticipée du contrat. Il est possible que votre contrat contienne une clause de renouvellement tacite, de sorte qu’à sa date anniversaire, votre engagement contractuel se renouvellera automatiquement.
Lisez attentivement les clauses du contrat de domiciliation avant de procéder à sa signature.

Domiciliation d’un particulier

Toute personne physique peut, lorsqu’elle ne dispose pas d’un local pour l’exercice de son activité commerciale ou d’un local de domiciliation de son entreprise, déclarer l’adresse de sa demeure, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Lors de la demande d’immatriculation au registre de commerce ou d’inscription modificative, vous devez présenter : Le certificat de propriété ou le contrat de bail ou tout autre document attestant l’adresse de votre demeure.

Vous devez par ailleurs, vous assurer que l’activité commerciale :

ne soit exercée que par le demandeur et dans le local déclaré ;
ne nécessite pas la réception de clients ou de marchandise.

Préalablement au dépôt de la demande d’immatriculation au registre de commerce, vous devez aviser par écrit, le propriétaire du local, de votre intention d’établir votre entreprise dans votre demeure. Votre déclaration n’entraînera ni changement d’affectation de l’immeuble, ni application de la législation relative aux baux d’immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal.

Exemples de sociétés de domiciliations au Maroc

Plusieurs professionnels proposent des services de domiciliation au Maroc.

Voici une liste non exhaustive basée sur des sources publiques disponibles à la date de rédaction du présent article :

Fidubay.
Agefic Bcp (Agefic Business Centre Premium).
Ideal Consulting.
Ovaliz.
Morocco Leader Bc2 (Morocco Leader Business Center 2).
Regus Maroc
My Desk Business Center
Bcng (Business Connection Networking Group).

Notez que les services proposés par les professionnels de la domiciliation sont assez divers et variés. Pensez à vous assurer de la réputation des sociétés de domiciliation et à lire attentivement votre contrat de domiciliation avant de procéder à sa signature.

Quelques idées de siège social intéressants au Maroc

Le choix de la région où le siège social de votre structure sera basé est une étape cruciale.

Tout d’abord, le lieu du siège social peut, dans certaines hypothèses, déterminer la réglementation applicable à votre structure, à savoir :

les avantages auxquels vous pourriez prétendre (aides régionales, exonérations ou avantages fiscaux, etc.).
A titre d’exemple, les entreprises installées dans l’Atlantic free zone de Kénitra ainsi que celles ayant le statut « Casablanca Finance City » obéissent à des réglementations particulières. Il est possible que la domiciliation ne soit pas possible au regard de certaines règles particulières
les exigences relatives à l’accomplissement des formalités de constitution de votre entreprise. Notez que les exigences des centres d’investissements qui réceptionnent les dossiers de création de sociétés peuvent avoir des exigences particulières en fonction de leur situation géographique.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter l’article intitulé comment créer sa start up au Maroc ?

Ensuite, la nature de votre activité professionnelle peut jouer un rôle important dans le choix du lieu de domiciliation de votre siège social.

Une bonne étude de marché prenant en compte votre offre, celle de vos futurs concurrents ainsi que les besoins de vos futurs clients vous aidera sans doute à bien cibler le lieu de votre siège social.

Enfin, le prix de l’immobilier peut être déterminant dans le choix de l’emplacement de votre siège social.

Notez que la région Casablanca-Settat constitue le poumon économique du Maroc et dispose de véritables atouts pour les investisseurs.

Les chiffres communiqués par le centre régional d’investissement de Casablanca-Settat indiquent que la région représente :

32,3% du PIB national.
20% de la population du Maroc.
78% du commerce extérieur marocain.
30% des entreprises nationales.
¼ de la création d’entreprises au Maroc.
87% de l’activité financière du Maroc.
25% des effectifs de la formation professionnelle nationale.

Notez également que la région de Tanger offre des opportunités intéressantes. Les chiffres communiqués par le centre régional d’investissement de Tanger indiquent que la région représente :

2,43% du territoire national.
10,51% de la population du Maroc.
La 5ème région créatrice de richesse.
Un taux de chômage estimé en 2019 à 8,6 %.
Un PIB/régional (2017) de 111 milliards de dirhams.
Un nombre diversifié de secteurs porteurs : industrie, logistique, offshore, énergie, tourisme, services.

Domiciliation d’une association

Comment domicilier le siège d’une association au Maroc ?

Contrairement aux sociétés commerciales qui ont l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce, la création d’une association obéit à un simple régime déclaratif.

En d’autres termes, les personnes qui souhaitent créer une association doivent effectuer une déclaration au siège de l’autorité administrative locale (près du Caïd ou du Pacha) dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association, directement ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Votre déclaration doit contenir notamment l’indication du siège de votre association.

Toutefois, le Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association (tel qu’il a été modifié ou complété, notamment par la loi n° 75-00 promulguée par le Dahir n° 1-02-206 du 23 juillet 2002) est assez silencieux s’agissant des modalités de justification du siège des associations.

En pratique, il vous est fortement recommandé de prendre contact avec la Wilaya compétente en vue de confirmer la nature des pièces à fournir en ce qui concerne le siège de votre association.

Est-il possible de signer un contrat de domiciliation rédigé en langue arabe ?

Au Maroc, l’arabe est la langue officielle de l’administration publique, des établissements publics et privés. Notez que le modèle type du contrat de domiciliation fixé par décret est en arabe. Dès lors, votre contrat de domiciliation peut être établi en arabe.

Quelles sont les obligations de la société domiciliée

La domiciliation de votre société vous oblige à :

déclarer au domiciliataire tout changement relatif à la forme juridique, à la dénomination, et à l’objet social de votre société, ainsi qu’aux noms et domiciles des dirigeants et des personnes ayant reçu délégation en vue d’engager la société domiciliée vis-à-vis du domiciliataire. Votre déclaration doit être accompagnée de justificatifs.
Remettre au domiciliataire tous les registres et documents requis par la loi, nécessaires à l’exécution des obligations de votre société.
Informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou de tout procès auquel vous êtes partie concernant votre activité commerciale.
Informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et l’administration des douanes le cas échéant, de la cession de la domiciliation, et ce dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration du contrat ou résiliation anticipée de celui-ci.
Donner mandat au domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en votre nom toutes notifications.
Indiquer votre qualité de domicilié chez un domiciliataire dans toutes vos factures, lettres, bons de commande, tarifs prospectus et autres papiers de commerce destinés aux tiers.

Next step : Le transfert de siège social ?

Dans le cadre du développement de leurs activités, les entreprises peuvent ressentir le besoin de disposer d’un espace dédié à leurs collaborateurs et permettant également d’accueillir plus confortablement leurs clients. Ainsi, le passage de la domiciliation vers un bail commercial peut devenir une nécessité.

A ce titre, vous devez envisager de transférer votre siège social du lieu de domiciliation vers une nouvelle adresse. Notez que quelle que soit la forme sociale de votre entreprise, le transfert du siège social nécessitera une modification statutaire décidée en principe en assemblée générale extraordinaire des associés.

La décision devra être prise dans les conditions de quorum et majorité nécessaires pour le changement des statuts.

☆ Pour aller plus loin consulter les articles suivants :

Protéger sa propriété intellectuelle au Maroc.
Déclarer ses traitements de données personnelles au Maroc.
La Term Sheet dans le processus de levée de fonds.
Levée de Fonds en Afrique francophone : comprendre les typologies des levées de fonds.

Tradinews Maroc

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