Code de commerce : Nouvelles dispositions pour réhabiliter le chèque.

Code de commerce :  Nouvelles dispositions pour réhabiliter le chèque.


Un chèque.. DR

Le projet de loi portant sur la réforme du Code de commerce introduit de nouvelles dispositions visant à rétablir la confiance dans l’usage du chèque. 

Cette nouvelle réforme prévoit pour cela plusieurs mesures.

Publié le 10/10/2025 

 • Explications 

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, aurait tenu son engagement de réhabiliter le chèque en tant que moyen de paiement. 

Le projet de loi relatif au Code de commerce, adopté jeudi en Conseil de gouvernement, introduit de nouvelles règles à cet effet, concrétisant ainsi cette promesse de restaurer la confiance dans son usage.

D’après le quotidien Assabah qui se penche sur ce sujet dans son édition du week-end des 11 et 12 octobre, le projet en question a pour objectif de «rétablir la confiance dans le chèque en tant que moyen de paiement».

Soulignant l’importance du nouveau projet qui sera introduit dans le circuit législatif, indique le quotidien, «le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a précisé que ce texte vise à restaurer la confiance dans le chèque».

Et ce, a-t-il expliqué, «à travers la réhabilitation de son cadre juridique, le renforcement de sa crédibilité, la consolidation de la sécurité juridique et financière ainsi que la promotion de l’investissement». Il s’agit aussi, a-t-il dit, de «la rationalisation de la détention et de l’allègement de la charge pesant sur les tribunaux grâce à l’élargissement du champ des accords à l’amiable».

Dans ce cadre, le ministre a rappelé les statistiques de Bank Al-Maghrib pour l’année 2024, qui font état de «30 millions d’opérations de paiement par chèque qui ont été enregistrées pour une valeur totale de près de 1.319 milliards de dirhams, avec 972.232 chèques refusés pour absence ou insuffisance de provision».

Et d’ajouter que «180.223 plaintes ont été déposées entre 2022 et fin juin 2025, donnant lieu à des poursuites à l’encontre de 76.936 personnes, dont 58.710 en détention». Ces chiffres, a souligné le porte-parole du gouvernement, traduisent une problématique réelle dans l’usage du chèque. «Le gouvernement est appelé à y remédier à travers une réforme de la politique pénale».

C’est dans cette optique que s’inscrit la nouvelle réforme d’un certain nombre de dispositions, notamment l’article 316 du Code de commerce, a dit le ministre, précisant que «dans l’ancienne législation, en cas de non-paiement, le dossier restait au tribunal, qui statuait et infligeait des sanctions avec une amende de 25 % de la valeur du chèque». Désormais, a-t-il indiqué, «le règlement du montant du chèque accompagné d’une amende de 2 % met définitivement fin aux poursuites».

De même, la nouvelle réforme prévoit «un système d’accord à l’amiable à toutes les étapes du procès, y compris au stade de l’exécution de la peine», a assuré M. Baitas, faisant savoir que «le paiement ou le retrait de la plainte entraîne la non-ouverture ou la cessation de la poursuite». Le projet prévoit aussi une exemption pénale lorsque l’acte est commis entre conjoints ou ascendants.

Ce projet de loi s’inscrit dans la stratégie marocaine de modernisation du cadre juridique des transactions financières et commerciales. 

L’objectif est double: accompagner les évolutions rapides en matière d’effets de commerce et répondre aux exigences de la politique pénale dans le domaine des finances et des affaires.

Par Assabah