Les avocats d’Éric Dupond-Moretti veulent faire annuler sa mise en examen.

Cette requête, déposée le 7 septembre, doit être examinée mi-octobre par la commission d’instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis « dans l’exercice de leurs fonctions ».

Afp | Publié le 20/09/2021

Éric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il réfute. Photo Eric PIERMONT / AFP

Les avocats du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti ont déposé auprès de la Cour de justice de la République (CJR) une requête en nullité de sa mise en examen pour « prise illégale d’intérêts » prononcée en juillet, a fait savoir une source judiciaire.

Premier garde des Sceaux en exercice mis en examen

Cette requête, déposée le 7 septembre, doit être examinée mi-octobre par la commission d’instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis « dans l’exercice de leurs fonctions », a précisé la même source, confirmant une information du Figaro.

Selon une source proche du dossier, cette requête soulève notamment l’« irrecevabilité des plaintes à l’origine de la saisine de la CJR » et « la partialité du procureur général près la Cour de cassation », François Molins.

La défense d’Éric Dupond-Moretti avait demandé cet été que François Molins soit interrogé par la CJR mais sa demande a été rejetée, une décision confirmée en appel le 17 septembre, a indiqué la source judiciaire.

Dans cette enquête, une perquisition de quinze heures avait été menée le 1er juillet au ministère de la Justice. Le 16 juillet, à l’issue de six heures d’interrogatoire devant la CJR, Éric Dupond-Moretti a été mis en examen, une première pour un garde des Sceaux en exercice.

Soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats

Il est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, ce qu’il réfute.

La CJR a ouvert en janvier une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » après les plaintes de syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflits d’intérêts dans deux dossiers.

Le premier concerne l’enquête administrative ordonnée en septembre 2020 par le garde des Sceaux contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui ont fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés (« fadettes ») quand il était encore une star des prétoires.

Dans le second dossier, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy ».

Eric Dupond-Moretti a martelé qu’il n’avait fait que « suivre les recommandations » de son administration.

 

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